Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-22 du 3 octobre 2012 relatif à l’élection d’un magistrat au Haut Conseil de la Magistrature

Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.873 du 12 juillet 2012 mettant fin aux fonctions du Premier Président de la Cour d’appel et lui conférant l’honorariat ;

Vu l’article 22 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature ;

Les chefs de cour concernés ayant été entendus ;


Arrêtons :
Article Premier.
En vue de l’élection, par le second collège du corps judiciaire, d’un membre suppléant au Haut Conseil de la Magistrature, le scrutin est fixé au lundi 5 novembre 2012 au Palais de Justice.
Art. 2.
Le présent arrêté sera affiché à compter de ce jour jusqu’au 5 novembre 2012 dans les lieux prévus à cet effet au Palais de Justice.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le trois octobre deux mille douze.

Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.