GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

Recours en annulation de la décision prise par le Ministre d’Etat de Monaco le 17 octobre 2011 à l’encontre de Mme VTDC, et par laquelle il rejette la demande d’abrogation de la mesure de refoulement du territoire de la Principauté dont la requérante a fait l’objet en date du 4 mars 2010.

En la cause de :

Mme VTDC, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat- défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître François SANTINI, Avocat au Barreau de Nice.

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :
Article Premier.
La requête de Mme VTDC est rejetée.
Art. 2.
Les dépens seront supportés par Mme VTDC.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.