Arrêté Ministériel n° 2012-406 du 6 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977 portant extension de l’agrément accordé à la mutuelle d’assurances dénommée «DAS Assurances Mutuelles»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la décision n° 2008-51 du 10 décembre 2008 de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des mutuelles constatant la perte de validité des agréments accordés à la société «DAS Assurances Mutuelles», dont le siège social est au Mans (72000), 33, rue de Sydney, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 15, a, et 15, b, de l’article R 321-1 du Code français des Assurances ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-323 du 3 novembre 1969 autorisant la mutuelle «DAS Assurances Mutuelles» à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977 autorisant l’extension de l’agrément accordé à la mutuelle «DAS Assurances Mutuelles» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 1er de l’arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«La mutuelle dénommée «DAS Assurances Mutuelles» est autorisée à pratiquer les opérations d’assurances relevant de la branche Crédit visée au chiffre 14 de l’article R 321-1 du Code français des Assurances.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la décision n° 2008-51 du 10 décembre 2008 de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des mutuelles constatant la perte de validité des agréments accordés à la société «DAS Assurances Mutuelles», dont le siège social est au Mans (72000), 33, rue de Sydney, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 15, a, et 15, b, de l’article R 321-1 du Code français des Assurances ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-323 du 3 novembre 1969 autorisant la mutuelle «DAS Assurances Mutuelles» à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977 autorisant l’extension de l’agrément accordé à la mutuelle «DAS Assurances Mutuelles» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 1er de l’arrêté ministériel n° 77-456 du 25 novembre 1977, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«La mutuelle dénommée «DAS Assurances Mutuelles» est autorisée à pratiquer les opérations d’assurances relevant de la branche Crédit visée au chiffre 14 de l’article R 321-1 du Code français des Assurances.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.