Arrêté Ministériel n° 2012-362 du 28 juin 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 87-334 du 22 juin 1987 autorisant un établissement de soins privé à exploiter une officine de pharmacie interne et en nommant le pharmacien-gérant

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 84-39 du 13 janvier 1984 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Centre Cardio-Thoracique de Monaco», en abrégé «C.C.M.», modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 87-330 du 22 juin 1987 autorisant le Centre Cardio-Thoracique de Monaco à exercer effectivement ses activités ;

Vu l’arrêté ministériel n° 87-334 du 22 juin 1987 autorisant un établissement de soins privés à exploiter une officine de pharmacie interne et en nommant le pharmacien-gérant ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juin 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’intitulé de l’arrêté ministériel n° 87-334 du 22 juin 1987 est modifié ainsi qu’il suit :

«Arrêté ministériel autorisant un établissement de soins privé à exploiter une pharmacie à usage intérieur.»
Art. 2.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 87-334 du 22 juin 1987, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

«Cette pharmacie à usage intérieur est placée sous la responsabilité d’un pharmacien-gérant».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.