Arrêté Ministériel n° 2012-358 du 21 juin 2012 étendant l’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée «Gan Eurocourtage iard»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Gan Eurocourtage Iard», dont le siège social est à Paris 8ème, 8-10, rue d’Astorg ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 portant agrément de la compagnie d’assurances «Gan Eurocourtage iard» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé, par l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004, à la compagnie d’assurances dénommée «Gan Eurocourtage Iard» est étendu aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Corps de véhicules aériens
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- Marchandises transportées
- Responsabilité civile véhicules aériens
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juin deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «Gan Eurocourtage Iard», dont le siège social est à Paris 8ème, 8-10, rue d’Astorg ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 portant agrément de la compagnie d’assurances «Gan Eurocourtage iard» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 juin 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé, par l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004, à la compagnie d’assurances dénommée «Gan Eurocourtage Iard» est étendu aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Corps de véhicules aériens
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- Marchandises transportées
- Responsabilité civile véhicules aériens
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juin deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.