MODIFICATION AUX STATUTS - «TOP NETT» (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2012, les actionnaires de la société anonyme monégasque «TOP NETT», avec siège 5, rue Louis Notari, à Monaco, ont décidé de modifier l’article 25 (affectation des résultats) des statuts de la manière suivante :
«Art. 25.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux, de toutes charges, pertes, services d’intérêts, provisions, amortissements, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices il est prélevé :
Cinq pour cent pour constituer un fonds de réserve ordinaire. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l’assemblée générale, laquelle, sur la proposition du conseil d’administration, pourra l’affecter, soit d’un dividende aux actions, soit à la constitution d’un ou de plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, soit le reporter à nouveau en totalité ou en partie.
L’assemblée générale ordinaire a pouvoir, à tout moment, de procéder à une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves ou sur le report à nouveau à condition que le fonds social soit au moins égal au capital social. Elle peut également procéder au versement d’acomptes sur dividendes.
La perte, s’il en existe, est après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.»
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 29 mai 2012.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 18 juin 2012.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 21 juin 2012.
Monaco, le 22 juin 2012.
Signé : H. Rey
«Art. 25.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux, de toutes charges, pertes, services d’intérêts, provisions, amortissements, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices il est prélevé :
Cinq pour cent pour constituer un fonds de réserve ordinaire. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l’assemblée générale, laquelle, sur la proposition du conseil d’administration, pourra l’affecter, soit d’un dividende aux actions, soit à la constitution d’un ou de plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, soit le reporter à nouveau en totalité ou en partie.
L’assemblée générale ordinaire a pouvoir, à tout moment, de procéder à une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves ou sur le report à nouveau à condition que le fonds social soit au moins égal au capital social. Elle peut également procéder au versement d’acomptes sur dividendes.
La perte, s’il en existe, est après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.»
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 29 mai 2012.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 18 juin 2012.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 21 juin 2012.
Monaco, le 22 juin 2012.
Signé : H. Rey