Ordonnance Souveraine n° 3.788 du 29 mai 2012 désignant un Commissaire de Gouvernement titulaire et un Commissaire de Gouvernement suppléant près de la Société des Bains de Mer

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article premier de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.900 du 23 février 1999 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu Notre ordonnance n° 3.394 du 4 août 2011 désignant un Commissaire du Gouvernement auprès de la Société des Bains de Mer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Les fonctions de Commissaire de Gouvernement titulaire et de Commissaire de Gouvernement suppléant près les sociétés bénéficiant d’un monopole ou d’un privilège sont assurées par :

Commissaire de Gouvernement titulaire :

- Mme Bettina Filc

Commissaire de Gouvernement suppléant :

- M. Pierre Medecin

pour la société ci-après : Société des Bains de Mer.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf mai deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.