Décision de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) du 23 mai 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de la relation clientèle» dénommé E-FLUID
La Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012, intitulé : «Gestion de la relation clientèle» dénommé E-FLUID ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 18 avril 2012 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la relation clientèle» dénommé E-FLUID.
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- Gestion des contrats signés avec les clients de la SMEG ;
- Gestion des courriers émis et reçus des clients ;
- Gestion des interventions techniques relatives (dépannage, relève, matériels techniques de raccordement et de comptage) ;
- Facturation et recouvrement des créances ;
- Suivi de la consommation des clients et établissement de statistiques commerciales ;
- Mailings d’informations, d’offres aux clients et réalisation d’enquêtes ;
- Gestion des diagnostics énergétiques et sécurités réalisés par la SMEG ou par des prestataires sous-traitants ;
- Gestion des mandats de clients sous la forme SEPA avant remise à la banque pour prélèvement ;
- Conseil tarifaire, en fonction des usages, à la demande du client ;
- Facturation chaud-froid urbain ;
- Facturation TRVM.
Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 23 mai 2012.
L’Administrateur Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-53 du 16 avril 2012, intitulé : «Gestion de la relation clientèle» dénommé E-FLUID ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 18 avril 2012 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de la relation clientèle» dénommé E-FLUID.
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- Gestion des contrats signés avec les clients de la SMEG ;
- Gestion des courriers émis et reçus des clients ;
- Gestion des interventions techniques relatives (dépannage, relève, matériels techniques de raccordement et de comptage) ;
- Facturation et recouvrement des créances ;
- Suivi de la consommation des clients et établissement de statistiques commerciales ;
- Mailings d’informations, d’offres aux clients et réalisation d’enquêtes ;
- Gestion des diagnostics énergétiques et sécurités réalisés par la SMEG ou par des prestataires sous-traitants ;
- Gestion des mandats de clients sous la forme SEPA avant remise à la banque pour prélèvement ;
- Conseil tarifaire, en fonction des usages, à la demande du client ;
- Facturation chaud-froid urbain ;
- Facturation TRVM.
Ce traitement concerne les clients de la SMEG, les tiers payeurs et les mandataires de clients ; comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 23 mai 2012.
L’Administrateur Directeur Général.