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AVIS DE PRODUCTION DES TITRES DE CREANCES

  • N° journal 8071
  • Date de publication 01/06/2012
  • Qualité 96.04%
  • N° de page 1089
Maître Armelle CHARROUX, Mandataire Judiciaire, domiciliée à cet effet 28 rue Dupuy de Lôme à LORIENT (56100) et agissant en qualité de liquidateur du fonds de limitation du Navire TK BREMEN.
Informe les créanciers que :
Par ordonnance du 5 mars 2012, le Président du Tribunal de Commerce de Lorient a déclaré ouverte la procédure de constitution du fonds de limitation du navire TK BREMEN (Port d’attache : Valetta MALTE) à la requête de son armateur la société BLUE ATLANTIC SHIPPING LIMITED, domiciliée 13/16 Vincente Bulding, Strait Street, VALETTA MALTE.
Cette procédure a été ouverte suite à l’échouement le 16 décembre 2011 du navire «TK BREMEN» sur la plage d’Erdeven - Kerminihy (Morbihan), à deux kilomètres de l’embouchure de la Ria d’Etel, et à la pollution par hydrocarbure qui en est résultée.
Par ordonnance du 10 avril 2012, le Président du Tribunal de Commerce de Lorient a constaté la constitution du fonds de limitation de responsabilité par remise entre les mains du liquidateur d’une garantie émise par la société ASSURANCEFORENINGEN SKULD d’un montant de 2 103 621.56 E (montant augmenté des intérêts légaux à compter de la date de l’évènement jusqu’au jour du paiement entre les mains du liquidateur).
Conformément aux prescriptions des articles 71, 72 et 73 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, les créanciers sont invités à produire entre les mains du liquidateur, dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication dans le pays de leur domicile, leurs titres de créances.
Passé ce délai,
1° les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés accepter les chiffres attribués à leurs créances ;
2° les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire jusqu’à l’ordonnance du président du tribunal déclarant la procédure close, mais ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire antérieurement à leur production et leur créance sera éteinte s’ils n’ont pas produit avant l’ordonnance de clôture, à moins qu’ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.
Conformément à l’article L5121-8 du Code des Transports, le fait pour le propriétaire d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité.
Monaco, le 1er juin 2012.
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