Arrêté Ministériel n° 2012-285 du 10 mai 2012 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 27 octobre 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
__________________________
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-285
DU 10 MAI 2012 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL
DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
Liste des personnes visées à l’article premier :
Ismaël SEKOURI, né le 18 mai 1974 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), de nationalité française, résidant au 6, rue Suzanne Masson - bâtiment E, La Courneuve (Seine-Saint-Denis), soutien actif de Forsane Alizza.
Mohamed LAHMAR, né le 13 décembre 1971 à Lyon (Rhône), de nationalité française, résidant au 8, Chemin des Patients, Résidence «Eden Roc», bâtiment A, Epinal (Vosges), soutien actif de Forsane Alizza.
Salma OUESLATI, née le 30 octobre 1981 à Nice (Alpes Maritimes), de nationalité française, résidant au 4, rue Jean Vigo à Nice (Alpes Maritimes), soutien actif de Forsane Alizza.
Kévin GUIAVARCH, né le 12 mars 1993 à Paris, de nationalité française, résidant au 130, Galerie de l’Arlequin (appartement 5219), Grenoble (Isère), soutien actif de Forsane Alizza.
Valérie VAN ROMPAEY, née le 29 mai 1975 à Lille (Nord), de nationalité française, résidant au 3-32 Square de l’Epi de Soil à Lille (Nord), soutien actif de Forsane Alizza.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 27 octobre 2012.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2012-285
DU 10 MAI 2012 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL
DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
Liste des personnes visées à l’article premier :
Ismaël SEKOURI, né le 18 mai 1974 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), de nationalité française, résidant au 6, rue Suzanne Masson - bâtiment E, La Courneuve (Seine-Saint-Denis), soutien actif de Forsane Alizza.
Mohamed LAHMAR, né le 13 décembre 1971 à Lyon (Rhône), de nationalité française, résidant au 8, Chemin des Patients, Résidence «Eden Roc», bâtiment A, Epinal (Vosges), soutien actif de Forsane Alizza.
Salma OUESLATI, née le 30 octobre 1981 à Nice (Alpes Maritimes), de nationalité française, résidant au 4, rue Jean Vigo à Nice (Alpes Maritimes), soutien actif de Forsane Alizza.
Kévin GUIAVARCH, né le 12 mars 1993 à Paris, de nationalité française, résidant au 130, Galerie de l’Arlequin (appartement 5219), Grenoble (Isère), soutien actif de Forsane Alizza.
Valérie VAN ROMPAEY, née le 29 mai 1975 à Lille (Nord), de nationalité française, résidant au 3-32 Square de l’Epi de Soil à Lille (Nord), soutien actif de Forsane Alizza.