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Arrêté Ministériel n° 2012-265 du 27 avril 2012 reportant des crédits de paiement 2011 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public et qui n’ont pas été consommés en totalité sur l’exercice 2011

  • N° journal 8068
  • Date de publication 11/05/2012
  • Qualité 97.92%
  • N° de page 920
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 avril 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2011 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public qui n’ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l’exercice 2012.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.

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