Extrait de jugement de divorce par défaut Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco
Dans une instance opposant Madame Patricia SENSI née le 17 octobre 1969 à SAN REMO (Italie), de nationalité italienne, demeurant 1 bis, rue Princesse Florestine, épouse de Monsieur Stefano MACHETTO né le 2 novembre 1969 à TURIN (Italie), dont la dernière adresse connue est : Maison d’Arrêt de Nice - 12, rue de la Gendarmerie 06012 NICE CEDEX 1, et actuellement sans domicile ni résidence connus, le Tribunal de Première Instance statuant par défaut a, suivant jugement en date du 23 février 2012 signifié à Parquet le 15 mars 2012, «prononce le divorce des époux Patricia SENSI / Stefano MACHETTO aux torts exclusifs de Monsieur Stefano MACHETTO avec toutes conséquences de droits, fixe à compter de l’ordonnance constatant le maintien de la demande en divorce, les effets de la résidence séparée des époux, ordonne en tant que de besoin la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux, commet Maître Henri REY, Notaire pour procéder à cette liquidation et dit que toutes difficultés seront tranchées conformément aux dispositions de l’article 204-4 alinéa 3 du Code Civil, dit qu’en cas d’empêchement du notaire ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;
Condamne Stefano MACHETTO aux entiers dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.
Le présent extrait est inséré, conformément à l’article 203-3 du Code Civil et en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance le 17 avril 2012.
Monaco, le 4 mai 2012.
Condamne Stefano MACHETTO aux entiers dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.
Le présent extrait est inséré, conformément à l’article 203-3 du Code Civil et en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance le 17 avril 2012.
Monaco, le 4 mai 2012.