Arrêté Ministériel n° 2012-189 du 5 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l’ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 23 janvier 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Il est ajouté à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006, susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :

«10) Dispositifs intra-utérins.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq avril deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.