Arrêté Ministériel n° 2012-176 du 3 avril 2012 fixant la composition du jury de concours des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 98-629 du 29 décembre 1998 réglementant les conditions de recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
La composition du jury de concours des praticiens hospitaliers du Centre hospitalier Princesse Grace est fixée comme suit :

1° le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant, Président ;

2° le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace ou le Vice-Président ;

3° le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ou, en cas d’empêchement, le Chef de Service qu’il aura désigné parmi les membres de la Commission Médicale d’Etablissement ;

4° le Vice-Président ou, en cas d’empêchement, le Chef de Service, désigné par le Président de la Commission Médicale d’Etablissement parmi ses membres ;

5° le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace ou le Directeur des Affaires Médicales de l’établissement ;

6° le Chef de Service du Centre Hospitalier Princesse Grace, de la discipline concernée ou à défaut, ayant un lien avec la discipline ;

7° un Praticien extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace, de la discipline concernée.
Art. 2.
Pour le recrutement d’un Chef de Service, le Médecin extérieur mentionné au chiffre 7 de l’article premier doit avoir le titre de Professeur des Universités de la discipline concernée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.