Décision du 3 février 2012 du Directeur de La Poste Monaco portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des émissions de chèques, des virements et des opérations postales en cours d’encaissement»
Nous, La Poste de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-18 du 23 janvier 2012 intitulé «Suivi des émissions de chèques, de virements et des opérations postales en cours d’encaissement» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des émissions de chèques, de virements et des opérations postales en cours d’encaissement».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- suivi de comptabilité des opérations d’émission de chèques :
- suivi des virements effectués par les services de La Poste afin de régler ses fournisseurs ;
- suivi des opérations postales en attente de règlement comptable par certains des clients de La Poste ;
- impression d’états récapitulatifs d’opérations.
Les personnes concernées sont les bénéficiaires de chèques de banque, ainsi que les fournisseurs bénéficiaires de virements provenant des services de La Poste. Sont également concernés par le traitement certains clients spécifiques de La Poste disposant de décaissements en attente (Gouvernement, Palais, etc…).
Monaco, le 3 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-18 du 23 janvier 2012 intitulé «Suivi des émissions de chèques, de virements et des opérations postales en cours d’encaissement» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des émissions de chèques, de virements et des opérations postales en cours d’encaissement».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- suivi de comptabilité des opérations d’émission de chèques :
- suivi des virements effectués par les services de La Poste afin de régler ses fournisseurs ;
- suivi des opérations postales en attente de règlement comptable par certains des clients de La Poste ;
- impression d’états récapitulatifs d’opérations.
Les personnes concernées sont les bénéficiaires de chèques de banque, ainsi que les fournisseurs bénéficiaires de virements provenant des services de La Poste. Sont également concernés par le traitement certains clients spécifiques de La Poste disposant de décaissements en attente (Gouvernement, Palais, etc…).
Monaco, le 3 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.