Arrêté Municipal n° 2012-581 du 15 février 2012 portant règlement intérieur des halles et marchés de la condamine et de monte-carlo
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l’ordonnance du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal du 22 janvier 1910 concernant la police des halles et marchés, modifié ;
Vu l’arrêté municipal n° 73-55 du 22 juin 1973 autorisant, pour les chiens guides d’aveugles, l’accès aux lieux publics, aux halles et marchés et aux commerces alimentaires ;
Arrêtons :
Article Premier.
Champ d’application
1) Le présent règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement des Halles et Marchés de la Condamine et de Monte-Carlo.
2) Il concerne l’ensemble des parties communes intérieures, le fonctionnement des parties extérieures ainsi que les activités qui y sont exercées continuellement ou temporairement.
3) Il s’applique :
- aux occupants des cabines titulaires d’une convention d’occupation dans les marchés couverts,
- aux occupants des emplacements extérieurs (revendeurs, producteurs) titulaires d’une autorisation d’occupation d’un emplacement permanent,
- aux démonstrateurs titulaires d’une autorisation d’occupation occasionnelle dont les emplacements sont fixés par le représentant de la Commune,
- et d’une manière générale, à tous les usagers amenés à fréquenter les lieux pour quelque motif que ce soit.
4) Tout occupant ou usager des Halles et Marchés de la Condamine et de Monte-Carlo est censé connaître le présent règlement et s’y soumettre.
Art. 2.
Administration et gestion des marchés
L’administration et la gestion des marchés sont assurées par le Service du Domaine Communal - Commerce, Halles et Marchés ou par toute personne dûment accréditée et nommément désignée par la Commune.
Art. 3.
Titres d’occupation
1) Toute personne désirant exercer une activité dans les marchés couverts ou à l’extérieur sur un emplacement déterminé, doit en faire la demande par écrit. L’autorisation du Maire ne pourra éventuellement être délivrée qu’après examen de la demande.
Cette autorisation précaire et révocable, fera l’objet d’une convention d’occupation (cabines dans les marchés couverts) ou d’une autorisation d’occupation (emplacements extérieurs) délivrée à titre privatif et personnel et qui en spécifiera les modalités d’attribution et de fonctionnement.
2) La domanialité publique des bâtiments s’oppose à ce que l’occupant puisse invoquer à son profit l’application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d’immeuble à usage commercial.
3) L’occupant sera tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom sans discontinuité les lieux mis à sa disposition.
En conséquence, tout apport en société, toute mise en gérance ou toute cession totale ou partielle de la convention ou de l’autorisation d’occupation est soumis à l’accord préalable et exprès de la Commune.
4) La convention ou l’autorisation d’occupation est accordée pour une période déterminée qui ne pourra en aucun cas se continuer par tacite reconduction.
Au terme de la convention ou de l’autorisation d’occupation, l’occupant sera tenu d’en solliciter le renouvellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois mois au moins avant sa date d’échéance.
5) La convention ou l’autorisation d’occupation est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l’occupant obtienne toutes les autorisations gouvernementales et/ou municipales nécessaires à l’exercice de son activité.
La non réalisation de cette condition entraînera la résolution de plein droit de la convention ou de l’autorisation d’occupation, sans aucune formalité ni indemnité de part et d’autre.
Art. 4.
Exercice de l’activité
1) L’exercice de l’activité se fera sous la seule responsabilité de l’occupant et d’une manière permanente pendant toute la durée de la convention ou de l’autorisation d’occupation.
2) L’autorisation d’exercice de l’activité ne pourra en aucun cas être cédée ou exercée par un tiers, de quelque manière que ce soit, même partiellement ou à titre gratuit.
3) L’occupant ne pourra exercer que l’activité strictement définie par la convention ou l’autorisation d’occupation.
4) Toute modification de l’activité sans accord préalable de la Commune, mettra fin de plein droit à la convention ou à l’autorisation d’occupation.
5) L’occupant exerçant son activité en qualité de «Producteur» ne pourra proposer à la vente que les produits provenant exclusivement de son exploitation.
6) L’occupant exerçant son activité en qualité de «Producteur Biologique» devra fournir l’attestation délivrée par un organisme de contrôle agréé détaillant tous les produits provenant exclusivement de son exploitation et susceptibles de bénéficier de l’appellation «Agriculture Biologique».
7) L’occupant, producteur ou revendeur, qui serait autorisé par la Commune à commercialiser des produits issus de l’agriculture biologique pourra être autorisé à proposer simultanément à la vente des produits traditionnels sous réserve que ces derniers soient étiquetés comme «Non Biologiques» et puissent être clairement identifiés par la clientèle.
8) En cas de constat de vente de produits non autorisés ou d’exercice d’une activité non autorisée, l’occupant devra suspendre immédiatement la vente de ces produits ou l’exercice de cette activité, sans préjudice des suites administratives et pénales.
9) L’occupant est tenu de présenter ses marchandises en quantité normale ; sont exclues les activités strictement basées sur les livraisons.
Art. 5.
Assurances
L’occupant devra être titulaire d’un contrat d’assurance susceptible de garantir :
• Les risques locatifs ;
• Tous les dommages pouvant être causés à ses biens propres mais également aux installations extérieures et intérieures appartenant à la Commune (y compris les installations mises, par la Commune, à la disposition de l’occupant pour son usage personnel et placées sous sa responsabilité), aux bâtiments et à leurs dépendances ainsi qu’aux tiers, à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre ;
• Tous les dommages pouvant être causés aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité et en particulier lors de la mise en place, du fonctionnement ou de l’enlèvement de ses installations ;
• Toutes les conséquences des risques liés à la commercialisation de denrées alimentaires encourues par l’occupant dans le cadre de l’exercice de son activité.
• Les pertes d’exploitation consécutives à une interruption de son activité pour quelque cause que ce soit.
Art. 6.
Aménagement des cabines ou emplacements
1) L’occupant ne pourra effectuer aucun percement, aucune démolition, aucun changement de distribution des locaux qu’il est autorisé à occuper sans le consentement préalable de la Commune.
2) Tout changement de destination ou de distribution des locaux, sans accord préalable de la Commune, mettra fin de plein droit à la convention ou à l’autorisation d’occupation.
3) La Commune pourra autoriser l’occupant à opérer, sur l’emplacement ou dans les lieux qu’il occupe, des aménagements personnels conformes à la destination des lieux.
Pour cela, l’occupant devra en faire la demande écrite à la Commune et se conformer strictement à l’agrément accordé ou aux prescriptions édictées par la Commune ou par les Services Administratifs compétents.
4) Les éléments d’aménagement ou de décoration des cabines, locaux ou emplacements intérieurs ou extérieurs, qu’ils soient fixes ou mobiles, ne devront en aucun cas constituer un écran pouvant masquer, même temporairement ou occasionnellement, les autres cabines, locaux ou emplacements.
5) Tous les travaux qui auraient été autorisés, devront avoir lieu sous la surveillance d’un représentant de la Commune et seront payés par l’occupant.
6) Tous les aménagements, équipements et décorations autorisés par la Commune seront effectués par l’occupant sous son entière responsabilité et à sa charge, après obtention de toutes les autorisations administratives légales prévues par les lois et règlements en vigueur, sous réserve que leur description, leur coût et leur exécution fassent l’objet d’un plan, d’un descriptif, d’un devis et de factures correspondantes dressées, établies et contrôlées par un homme de l’art agréé par les Parties et visées pour accord par la Commune.
7) Ces travaux seront réalisés sous l’entière responsabilité de l’occupant, lequel devra veiller à ce que la responsabilité civile des divers intervenants (architecte, décorateur, entrepreneurs, etc.) soit couverte par les polices d’assurances d’usage qui devront comporter une clause de renonciation à recours contre la Commune et ses assureurs, pour quelque cause que ce soit.
8) A la fin des travaux et avant tout début d’activité, l’occupant sera tenu de remettre à la Commune toutes les attestations établies par les organismes de contrôle agréés certifiant la conformité des travaux exécutés ainsi que toutes les autorisations délivrées par les Services administratifs compétents.
Il en sera de même pour tous les travaux d’aménagement ou de modification ainsi que pour tout apport ou remplacement de matériel effectués pendant toute la durée de l’occupation.
9) Dans le cas où les aménagements réalisés ne seraient pas conformes au projet agréé, la Commune pourra ordonner la remise des lieux dans leur état primitif aux frais exclusifs de l’occupant.
10) L’occupant d’un emplacement intérieur et extérieur devra se conformer strictement aux limites et à la surface fixées par l’autorisation d’occupation. Tout dépassement de la surface autorisée au sol ainsi que toute augmentation artificielle de l’emprise réelle par suspension d’objets quelconques sont formellement interdits, même à titre temporaire et pour quelque motif que ce soit.
11) L’utilisation de caisses, cageots et autres moyens de fortune sont formellement interdits pour la confection des étals. Il est également interdit de disposer des éléments en saillie par rapport à l’alignement des étals.
12) L’occupant devra se munir, à ses frais, de tout le matériel nécessaire à l’exercice de son activité, en se conformant aux éventuelles prescriptions formulées par la Commune ou tout autre Service Administratif concerné.
13) Tous changements, embellissements, constructions et améliorations dûment autorisés par la Commune resteront à celle-ci à la libération définitive des lieux par l’occupant, sans versement d’aucune indemnité, à moins que la Commune ne préfère exiger le rétablissement des lieux concédés dans leur état primitif et ce, aux frais de l’occupant.
14) L’occupant devra obtenir l’accord préalable et écrit de la Commune pour tout changement ou apport de matériel nouveau dans les locaux ou emplacements mis à sa disposition.
15) L’occupant ne pourra faire aucune installation d’enseignes, de tentes mobiles ou de stores extérieurs sans autorisation de la Commune et il devra obtenir au préalable l’agrément des Services Gouvernementaux compétents.
Dans le cas où l’autorisation serait accordée, l’installation sera faite aux risques et périls de l’occupant, lequel devra maintenir en permanence l’installation en parfait état de propreté, d’entretien et de fonctionnement, et veiller en permanence à sa solidité.
L’occupant sera seul responsable des incidents ou accidents que la pose, l’existence ou la dépose de cette installation pourrait occasionner.
16) Des chambres froides, appartenant à la Commune, pourront être mises à disposition moyennant le versement d’une redevance par l’occupant.
Art. 7.
Modification d’emplacement
1) La Commune pourra modifier l’emplacement ou les locaux concédés à l’occupant, qu’ils soient situés dans les marchés couverts ou à l’extérieur, soit pour des raisons d’hygiène ou de salubrité, soit pour cause de travaux, soit dans l’intérêt du bon fonctionnement des Halles et Marchés.
2) L’occupant concerné par cette décision, en sera informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, dans les situations présentant un caractère d’urgence ou en cas d’événement imprévu, cette modification pourra être demandée, à titre ponctuel, par le représentant de la Commune.
L’occupant devra alors libérer l’emplacement ou les locaux concédés dans les délais fixés par la Commune ou son représentant, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
3) L’occupant ne pourra en aucun cas occuper un local ou emplacement autre que celui faisant l’objet de la convention ou de l’autorisation d’occupation qui lui a été consentie, sans consentement préalable de la Commune.
Art. 8.
Travaux executés par la commune
1) Le Titulaire d’une cabine, d’un emplacement ou d’autres locaux ne pourra élever aucune réclamation en raison des travaux effectués sur les ouvrages communs ou sur la voirie.
2) L’occupant supportera qu’il soit fait dans les lieux qu’il occupe, et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, tous travaux de réparation, reconstruction, agrandissement, aménagements et autres que la Commune jugerait nécessaires, quelques incommodités qu’ils lui causent et quoiqu’il soit privé, pendant qu’ils se font, de la totalité ou d’une partie des lieux occupés.
Art. 9.
Jours et horaires d’ouverture
1) Sauf dérogation accordée par écrit par la Commune, les cabines intérieures ainsi que les emplacements intérieurs et extérieurs devront être ouverts au public toute l’année sans interruption (dimanches et jours fériés compris) selon les horaires indiqués ci-après.
Marché de Monte-Carlo :
• Ouverture au public : de 07 heures à 19 heures
• Ouverture minimum au public : de 07 heures à 13 heures
• Ouverture aux occupants :
- de 06 heures à 19 heures du lundi au samedi inclus
- de 06 heures à 14 heures le dimanche.
Marché de la Condamine (horaires applicables à partir du 1er juin 2012) :
Halle :
• Ouverture au public : de 07 heures à 14 heures 30 et de 16 heures 30 à 19 heures 30, excepté le dimanche de 07 heures à 14 heures
• Ouverture aux occupants : de 05 heures à 20 heures, excepté le dimanche de 05 heures à 16 heures.
Emplacements extérieurs :
• Ouverture au public : de 07 heures à 13 heures
• Ouverture aux occupants : de 04 heures à 15 heures
2) S’agissant des horaires précités, la Commune se réserve la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles au bon fonctionnement des Halles et Marchés, et notamment d’apporter tous changements ou modifications aux heures d’ouverture ou de fermeture.
3) Des dérogations à ces horaires pourront en outre être accordées par la Commune à certains occupants ou à certains types d’activité soit à titre temporaire soit pour toute la durée de la convention ou de l’autorisation d’occupation.
Dans ce cas, les horaires d’ouverture seront fixés soit par courrier individuel, soit dans le cadre de la convention ou de l’autorisation d’occupation.
4) L’accès aux marchés intérieurs et extérieurs est interdit avant les heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou celles qui seraient fixées par dérogation accordée par la Commune.
5) Concernant le Marché de la Condamine, la vente à l’extérieur de la halle doit cesser à 13 heures ; les emplacements situés sur la Place d’Armes doivent être totalement évacués à 15 heures afin de permettre le nettoyage de la place par la Société Monégasque d’Assainissement.
6) L’occupant sera tenu de faire connaître à la Commune, les dates de ses congés au moins dix jours à l’avance ; les demandes parvenues hors délai ne seront pas instruites.
L’occupant sera tenu de se conformer à la décision de la Commune qui lui sera communiquée.
7) Les jours de fermeture hebdomadaire des cabines et des emplacements extérieurs devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commune.
Toutefois, dans l’intérêt du bon fonctionnement des marchés, la Commune se réserve la faculté d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à l’ensemble ou à certains occupants comme à certains types d’activité.
8) L’occupant ne pourra laisser son emplacement ou ses locaux inoccupés au-delà de la période autorisée par la Commune.
En cas de maladie, dûment constatée par un certificat médical, ce délai pourra être prolongé par la Commune pour une plus longue durée, sans toutefois excéder six mois.
Art. 10.
Modalités d’exploitation
1) L’occupant se conformera rigoureusement pour l’exploitation de son activité aux lois, règlements et prescriptions administratives en vigueur et se conformera à toutes prescriptions des autorités compétentes pour cause d’hygiène, de salubrité et autres.
2) Il est expressément interdit :
- d’annoncer par des cris la nature ou le prix des marchandises ;
- d’aller au devant de la clientèle pour lui proposer des marchandises ;
- d’attirer l’attention de la clientèle par tout moyen qui serait de nature à incommoder le voisinage.
3) Il est formellement interdit d’exercer, dans les espaces resserrés, dans les espaces chambres froides et dans les parkings, toute transaction commerciale ainsi que toute activité de préparation, transformation ou conditionnement, même en relation directe avec l’activité autorisée.
4) Le stationnement des véhicules des commerçants et des livreurs est interdit aux abords des marchés ; ils devront obligatoirement emprunter les parkings qui leur sont dévolus pour approvisionner les cabines, emplacements extérieurs, resserres ou chambres-froides.
5) L’occupant sera responsable de tous les dommages causés par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations.
Il sera également responsable de tous les dommages causés aux installations mises à sa disposition par la Commune pour son usage personnel.
6) La Commune ou ses assureurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des vols ou détériorations de marchandises, véhicules, matériels ou installations appartenant à l’occupant ou utilisés par celui-ci.
De la même manière, la Commune ou ses assureurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences engendrées soit par un défaut d’entretien des véhicules, matériels ou installations utilisées par l’occupant (y compris les installations mises, par la Commune, à la disposition de l’occupant pour son usage personnel et placées sous sa responsabilité), soit par l’altération ou la péremption des produits ou denrées alimentaires commercialisées par l’occupant.
7) La responsabilité de la Commune ne pourra jamais être invoquée par des tiers à l’occasion d’engagements pris, par l’occupant ou ses ayants cause, à leur égard et non observés.
8) Dans le cas où l’occupant engagerait du personnel, il devra le présenter au responsable désigné par la Commune.
Il en acquittera les salaires (primes, charges sociales et autres) et, à l’extinction de la convention ou de l’autorisation d’occupation, il procédera à son licenciement et assurera le règlement de toutes indemnités y afférent, le tout de manière que la Commune ne soit jamais recherchée en quoi que ce soit à cet égard.
9) L’occupant sera tenu pour responsable de ses employés et de toutes les personnes qu’il introduit dans les lieux concédés pour quelque cause que ce soit.
10) L’occupant devra tenir les lieux garnis de matériels et marchandises lui appartenant personnellement en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement de la redevance et de l’exécution de ses obligations.
11) L’occupant devra pouvoir présenter à chaque instant tous les documents requis par la réglementation en vigueur dans le cadre de son activité (titres d’occupation, quittances, factures, justificatifs de provenance des marchandises, etc.)
12) L’occupant ne pourra exercer aucun recours en garantie contre la Commune, dans le cas où des accidents arriveraient dans les locaux occupés pour quelque cause que ce soit à lui-même, aux gens de son service ou aux personnes fréquentant les lieux.
De même, aucun recours contre la Commune ne pourra être exercé, dans le cas où il serait troublé dans sa jouissance par le fait des autres occupants du marché ou par d’autres causes.
13) La publicité individuelle propre à l’activité exploitée est autorisée, sans accord préalable de la Commune.
A contrario, l’occupant devra soumettre à autorisation de la Commune, préalablement avant toute diffusion, les moyens et supports utilisés pour promouvoir toute action commerciale regroupant plusieurs exploitants du Marché de la Condamine ou du Marché de Monte-Carlo.
Art. 11.
Prescriptions de fonctionnement,
d’hygiène, d’entretien et de sécurité
1) L’occupant sera tenu de se conformer scrupuleusement aux dispositions réglementaires concernant l’hygiène, et de respecter la législation en vigueur concernant les conditions de fabrication, de stockage, d’étiquetage et de vente de tous les produits et en particulier des produits alimentaires.
2) Il est formellement interdit de laisser séjourner, même temporairement, au sol les denrées alimentaires, y compris celles contenues dans des emballages ou des récipients.
3) Il est interdit de disposer des éléments en saillie sur les étals ou à l’extérieur des cabines ou locaux et d’encombrer, même partiellement ou temporairement, les passages réservés à la circulation, tant à l’intérieur des marchés couverts que sur les marchés extérieurs.
4) Il est interdit d’encombrer, même partiellement ou temporairement, les accès aux moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et lances à incendie RIA), et d’entraver de quelque manière que ce soit le fonctionnement des portes automatiques coupe-feu.
5) Il est interdit de laisser séjourner, même temporairement, des objets dans les couloirs et les allées de circulation des marchés (à l’intérieur comme à l’extérieur), des resserres, des chambres-froides, ainsi que dans les monte-charge et d’une manière générale dans toutes les parties communes.
Cette interdiction s’applique en particulier aux chariots, caisses, cageots et cartons qu’ils soient pleins ou vides, à tout autre matériel destiné à l’aménagement des cabines ou emplacements ou au transport des marchandises ainsi qu’aux marchandises et denrées alimentaires proprement dites, lesquels ne devront en aucun cas être déposés dans les allées de circulation pendant les heures d’ouverture au public telles qu’elles ressortent du paragraphe 1 de l’article 9 ci-dessus.
Tout objet ou marchandise ainsi déposé dans les parties communes sera immédiatement enlevé et pourra être détruit par le Service du Domaine Communal – Commerce, Halles et Marchés qui en rendra responsable son propriétaire.
6) Les marchandises abandonnées après la clôture des marchés pourront être soit détruites soit remises à un établissement de bienfaisance sans aucune compensation pour leur propriétaire.
7) Il est interdit de tracer, afficher ou placarder des affiches, inscriptions ou insignes quelconques sur les murs, les portes et les vitres des marchés, des cabines et de tous les locaux, à l’intérieur des marchés comme à l’extérieur.
8) Il est interdit de fumer dans les marchés, dans tous les locaux qui en dépendent (réserves et chambres froides etc.) ainsi que dans les monte-charge.
9) Il est interdit de jouer ou de courir dans les marchés, de s’y présenter en état d’ivresse ou en tenue incorrecte ou d’y entraver, de quelque manière que ce soit, les opérations qui y sont faites.
10) Il est interdit d’introduire dans les marchés intérieurs, sur les marchés extérieurs, sous les arcades bordant les marchés et dans les resserres tout véhicule à moteur ainsi que les cycles.
11) Il est interdit d’introduire des animaux dans les marchés intérieurs, dans les cabines, ainsi que dans les resserres, à l’exception des chiens guides d’aveugles.
12) L’utilisation des ascenseurs et escaliers mécaniques destinés au public est strictement interdite aux occupants des Halles et Marchés pour leur usage professionnel, sauf dérogation exceptionnelle.
13) Toute intervention sur les installations appartenant à la Commune, sans autorisation préalable de son représentant, est formellement interdite.
14) A l’exception des cas d’extrême urgence nécessitant leur mise en œuvre, l’utilisation des lances à incendie (RIA) et le déplacement des extincteurs sont strictement interdits.
15) L’occupant devra entretenir les locaux ou emplacements mis à sa disposition en bon état de réparation pendant toute la durée de son occupation et il les rendra, à son départ, en parfait état.
16) Ces mêmes locaux ou emplacements ainsi que leurs abords immédiats et les allées de circulation qui les entourent devront également être maintenus en parfait état de propreté par l’occupant.
17) Toutes les réparations, grosses ou menues, et les remplacements ou réfections qui deviendraient nécessaires au cours de l’occupation aux murs, sols, faux plafonds, couvertures, cloisons, séparations entre les cabines, portes, rideaux de fermeture, façades vitrées, canalisations d’arrivée et d’évacuation d’eau, installations électriques, installations personnelles de climatisation, de chauffage, de ventilation ou de plomberie, et toutes autres installations techniques des locaux ou emplacements concédés seront à la charge exclusive de l’occupant qui devra les maintenir en parfait état de propreté, d’entretien et de fonctionnement.
18) Le montant des réparations de toutes les dégradations constatées sur les biens et équipements appartenant à la Commune et mis à la disposition des occupants sera, si leur auteur n’a pu être identifié, réparti à parts égales sur l’ensemble des occupants (cabines, revendeurs, producteurs et locaux commerciaux).
19) Tous les conduits d’évacuation de fumée devront impérativement être nettoyés, dépoussiérés et ramonés par l’occupant conformément à la réglementation en vigueur et selon la fréquence définie par ladite réglementation ou par la convention ou l’autorisation d’occupation.
En l’absence de réglementation plus contraignante, ces opérations devront être réalisées au moins une fois par an.
Toutes les attestations justifiant ces travaux devront pouvoir être transmises à la Commune sur simple demande de son représentant.
Il en sera de même pour tous les conduits de ventilation et d’extraction d’air qui devront être nettoyés, dépoussiérés au moins une fois par an.
20) Toutes les installations d’électricité, de gaz, d’alarme (effraction, intrusion ou incendie) ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et lances à incendie RIA) devront être impérativement contrôlées par un organisme de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur et selon la fréquence définie par ladite réglementation ou par la convention ou l’autorisation d’occupation.
En l’absence de réglementation plus contraignante, ces vérifications devront être réalisées au moins une fois par an.
Tous les procès verbaux de contrôle ainsi que toutes les attestations de conformité devront pouvoir être transmises à la Commune sur simple demande de son représentant.
21) L’occupant sera responsable de la propreté et de l’entretien de sa cabine ou de son emplacement, des resserres et chambres froides, ainsi que des passages attenants, lesquels devront être tenus constamment dans le plus grand état de propreté ; l’occupant devra également assurer de manière régulière et permanente, la dératisation et la désinsectisation des locaux, réserves et chambres froides dont il est titulaire.
22) Lors de la fermeture (et en particulier lorsque cette fermeture intervient après la fermeture générale du marché), l’occupant devra laisser sa cabine, son local ou son emplacement parfaitement nettoyé ; il est interdit de déposer les déchets et emballages à même le sol ; ils devront impérativement être déposés par l’occupant dans les conteneurs et aux endroits prévus à cet effet.
23) L’occupant devra assurer personnellement l’enlèvement de tous les déchets dont la nature ou le volume seraient incompatibles avec les normes prévues pour les ramassages journaliers gratuits effectués par le Service chargé de leur collecte (palettes, huiles, objets encombrants, etc.)
24) L’occupant devra également assurer le tri sélectif de ses déchets recyclables (bouteilles en verre, bouteilles en plastique, emballages métalliques, etc.) en collaboration avec le Service du Domaine Communal - Commerce, Halles et Marchés et en utilisant les conteneurs spéciaux mis à disposition aux abords immédiats des marchés.
25) Il est formellement interdit de jeter dans les canalisations d’évacuation des cabines, des locaux commerciaux et du bâtiment en général, les huiles ou les graisses ainsi que tout autre corps solide, liquide, visqueux ou en poudre qui serait de nature à obstruer ou endommager les canalisations.
26) L’occupant ne pourra entreposer dans ses resserres et chambres-froides que le matériel ou les marchandises nécessaires à l’exercice de son activité ou ayant un lien direct avec cette activité, et ce dans le plus strict respect de la réglementation générale en vigueur.
27) Il est formellement interdit d’entreposer dans les chambres-froides tout objet, produit ou denrée dont la nature ne justifie pas l’obligation de les maintenir en froid non négatif.
28) L’occupant ne pourra emmagasiner dans les locaux ou emplacements occupés, des marchandises, matières ou objets qui dégageraient des odeurs désagréables ou émanations dangereuses ou malsaines, qui présenteraient des risques d’accidents ou qui seraient de nature à provoquer ou amplifier un incendie, et il sera tenu pour seul et unique responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de l’inobservation de cette interdiction.
29) Les légumes et tous les produits de jardinage devront être débarrassés de leurs parties terreuses et nettoyés ; il est interdit d’effectuer ces opérations sur les marchés.
30) L’occupant d’une cabine devra assurer le nettoyage et l’entretien périodique des façades, des portes et rideaux de fermeture, des locaux et de toutes les installations qui lui sont affectées afin de les maintenir en permanence en parfait état de propreté et de fonctionnement.
31) Le représentant de la Commune pourra visiter, à tout moment, les locaux ou emplacements concédés et prescrire à l’occupant les travaux à y effectuer pour le bon entretien des installations en matière de sécurité, d’hygiène et de propreté, ainsi que pour le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de retard apporté par l’occupant dans l’exécution des travaux ainsi prescrits et, après simple mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de huit jours, le représentant de la Commune pourra y faire procéder d’office aux frais de l’occupant.
32) L’occupant ne devra apporter au sein du marché aucun trouble de jouissance et prendra les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs et les fumées.
33) Compte tenu de l’heure de début d’aménagement de leurs installations, les occupants titulaires d’un emplacement situé sur les marchés extérieurs seront tenus de prendre toutes les précautions afin d’éviter tout bruit qui serait de nature à incommoder le voisinage.
34) Les tables mises à disposition des usagers par la Commune ne pourront être privatisées par les occupants.
35) L’occupant qui proposera une consommation sur place de ses produits devra fournir aux clients un matériel à usage unique.
Art. 12.
Prix - instruments de poids et mesures
1) L’affichage et l’étiquetage des prix sont obligatoires sur tous les produits destinés à la vente et devront être apposés sur chaque produit lorsque l’activité le permet.
2) Les prix devront être affichés et étiquetés de façon apparente et très facilement lisible, de manière à éviter toute confusion et afin que le consommateur puisse vérifier les prix et les transactions sans aucune ambiguïté.
3) Les instruments de poids et mesures devront obligatoirement être vérifiés et poinçonnés conformément aux règlements en vigueur.
4) L’affichage de la nature, de la qualité et de l’origine des produits à vendre est obligatoire.
Art. 13.
Service des livraisons
Selon des activités définies par la Commune, un service des livraisons est mis gratuitement à la disposition des usagers des marchés, par la Commune.
Il est ouvert tous les jours de la semaine de 07 heures 30 à 14 heures, sauf le dimanche.
Ce service est réservé uniquement aux particuliers domiciliés en Principauté de Monaco (excepté pour les bateaux) qui effectueront leurs achats au sein même des marchés de la Condamine et de Monte-Carlo.
Sont donc exclus les achats effectués hors marchés ainsi que ceux destinés à toute clientèle qui n’est pas individuelle, en particulier les restaurants.
Ne pourront pas être prises en compte, les commandes ne concernant qu’un seul produit à livrer.
Au moment des dépôts des commandes au local livraison, les commerçants ou le client devront impérativement indiquer par écrit les noms et adresses précises des personnes à livrer et mentionner une tranche horaire de livraison d’une heure minimum.
En l’absence du destinataire dans cette tranche horaire, un deuxième passage sera éventuellement effectué, en fonction des disponibilités du service des livraisons.
Si le deuxième passage est impossible ou infructueux, la commande non livrée sera directement retournée au commerçant ayant déposé la livraison.
Art. 14.
Redevances
1) L’occupation d’une cabine ou d’un local dans l’enceinte des marchés, ou celle d’un emplacement extérieur, ou celle d’une réserve et/ou chambre froide, donnera lieu, chaque trimestre ou chaque mois, à la perception d’une redevance fixée par délibération du Conseil Communal.
2) Le versement de cette redevance devra s’effectuer par anticipation au plus tard le dix de chaque mois ou le dix du premier mois de chaque trimestre, par tous moyens légaux auprès de Monsieur le Receveur Municipal.
3) La redevance liée à une occupation occasionnelle sera perçue quotidiennement.
4) La redevance de récupération d’eau et la redevance forfaitaire de frais généraux devront être réglées par l’occupant sur simple présentation de la quittance par le représentant de la Commune.
5) Tout paiement d’une redevance fera l’objet de la délivrance d’une quittance qui devra être présentée à toute réquisition du représentant de la Commune.
6) En vue de faciliter le recouvrement des redevances en principal et accessoires, et plus généralement de toutes sommes dues par l’occupant au titre de la convention ou de l’autorisation d’occupation, celui-ci pourra autoriser la Commune à prélever sur le compte bancaire, les sommes qui lui seraient dues.
L’occupant prendra toutes les dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements. A cet effet, leur montant lui sera communiqué par la Commune, par tout moyen choisi par elle.
7) A défaut de paiement d’une somme exigible (redevances, charges, etc.) dans les délais requis, celle-ci fera l’objet d’un paiement d’intérêt calculé au taux moyen mensuel du marché monétaire, majoré de cinq points, à compter du jour où il sera dû jusqu’à la date du paiement effectif, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lequel intérêt sera payable en même temps que le principal.
8) L’occupant acquittera les abonnements et les frais relatifs à l’électricité, l’eau et au téléphone, selon les spécificités de l’immeuble dont le local dépend, le tout de manière à ce que la Commune ne soit jamais recherchée en quoi que ce soit à cet égard.
9) En garantie de l’exécution des charges et conditions imposées par la convention ou l’autorisation d’occupation, l’occupant versera à la Commune, lors de la signature de la convention ou de l’autorisation, par tous moyens légaux une somme correspondant à un mois de redevance toutes taxes comprises, à titre de dépôt de garantie.
Art. 15.
Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi et pourra entraîner sans indemnité d’aucune sorte :
• Dans un premier temps, la suspension de la convention d’occupation ou de l’autorisation d’occupation pendant un délai de 15 jours calendaires. L’exclusion temporaire ne suspend pas le paiement de la redevance ;
• En cas de récidive, la résiliation de la convention d’occupation ou le retrait de l’autorisation d’occupation. Les redevances déjà acquittées resteront dues à la Commune. L’occupant devra restituer les lieux dans un délai de 10 jours calendaires.
Art. 16.
Dispositions finales
1) La Commune se réserve la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles à la bonne tenue des marchés et notamment d’apporter toutes modifications au présent règlement.
2) Toute dérogation au présent règlement devra faire l’objet d’une demande préalable adressée à la Commune. En cas d’accord de la part de la Commune, la dérogation sera régularisée dans la convention d’occupation ou l’autorisation d’occupation.
3) L’arrêté municipal du 22 janvier 1910, modifié, est abrogé.
4) Les règlements antérieurs des Halles et Marchés des 1er janvier 1977 et 16 mai 1990 sont annulés.
Art. 17.
Exécution
1) M. le Receveur Municipal, M. l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale, M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce, Halles & Marchés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
2) Une ampliation du présent arrêté, en date du 15 février 2012, a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 15 février 2012.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l’ordonnance du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale, modifiée ;
Vu l’arrêté municipal du 22 janvier 1910 concernant la police des halles et marchés, modifié ;
Vu l’arrêté municipal n° 73-55 du 22 juin 1973 autorisant, pour les chiens guides d’aveugles, l’accès aux lieux publics, aux halles et marchés et aux commerces alimentaires ;
Arrêtons :
Article Premier.
Champ d’application
1) Le présent règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement des Halles et Marchés de la Condamine et de Monte-Carlo.
2) Il concerne l’ensemble des parties communes intérieures, le fonctionnement des parties extérieures ainsi que les activités qui y sont exercées continuellement ou temporairement.
3) Il s’applique :
- aux occupants des cabines titulaires d’une convention d’occupation dans les marchés couverts,
- aux occupants des emplacements extérieurs (revendeurs, producteurs) titulaires d’une autorisation d’occupation d’un emplacement permanent,
- aux démonstrateurs titulaires d’une autorisation d’occupation occasionnelle dont les emplacements sont fixés par le représentant de la Commune,
- et d’une manière générale, à tous les usagers amenés à fréquenter les lieux pour quelque motif que ce soit.
4) Tout occupant ou usager des Halles et Marchés de la Condamine et de Monte-Carlo est censé connaître le présent règlement et s’y soumettre.
Art. 2.
Administration et gestion des marchés
L’administration et la gestion des marchés sont assurées par le Service du Domaine Communal - Commerce, Halles et Marchés ou par toute personne dûment accréditée et nommément désignée par la Commune.
Art. 3.
Titres d’occupation
1) Toute personne désirant exercer une activité dans les marchés couverts ou à l’extérieur sur un emplacement déterminé, doit en faire la demande par écrit. L’autorisation du Maire ne pourra éventuellement être délivrée qu’après examen de la demande.
Cette autorisation précaire et révocable, fera l’objet d’une convention d’occupation (cabines dans les marchés couverts) ou d’une autorisation d’occupation (emplacements extérieurs) délivrée à titre privatif et personnel et qui en spécifiera les modalités d’attribution et de fonctionnement.
2) La domanialité publique des bâtiments s’oppose à ce que l’occupant puisse invoquer à son profit l’application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d’immeuble à usage commercial.
3) L’occupant sera tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom sans discontinuité les lieux mis à sa disposition.
En conséquence, tout apport en société, toute mise en gérance ou toute cession totale ou partielle de la convention ou de l’autorisation d’occupation est soumis à l’accord préalable et exprès de la Commune.
4) La convention ou l’autorisation d’occupation est accordée pour une période déterminée qui ne pourra en aucun cas se continuer par tacite reconduction.
Au terme de la convention ou de l’autorisation d’occupation, l’occupant sera tenu d’en solliciter le renouvellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois mois au moins avant sa date d’échéance.
5) La convention ou l’autorisation d’occupation est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l’occupant obtienne toutes les autorisations gouvernementales et/ou municipales nécessaires à l’exercice de son activité.
La non réalisation de cette condition entraînera la résolution de plein droit de la convention ou de l’autorisation d’occupation, sans aucune formalité ni indemnité de part et d’autre.
Art. 4.
Exercice de l’activité
1) L’exercice de l’activité se fera sous la seule responsabilité de l’occupant et d’une manière permanente pendant toute la durée de la convention ou de l’autorisation d’occupation.
2) L’autorisation d’exercice de l’activité ne pourra en aucun cas être cédée ou exercée par un tiers, de quelque manière que ce soit, même partiellement ou à titre gratuit.
3) L’occupant ne pourra exercer que l’activité strictement définie par la convention ou l’autorisation d’occupation.
4) Toute modification de l’activité sans accord préalable de la Commune, mettra fin de plein droit à la convention ou à l’autorisation d’occupation.
5) L’occupant exerçant son activité en qualité de «Producteur» ne pourra proposer à la vente que les produits provenant exclusivement de son exploitation.
6) L’occupant exerçant son activité en qualité de «Producteur Biologique» devra fournir l’attestation délivrée par un organisme de contrôle agréé détaillant tous les produits provenant exclusivement de son exploitation et susceptibles de bénéficier de l’appellation «Agriculture Biologique».
7) L’occupant, producteur ou revendeur, qui serait autorisé par la Commune à commercialiser des produits issus de l’agriculture biologique pourra être autorisé à proposer simultanément à la vente des produits traditionnels sous réserve que ces derniers soient étiquetés comme «Non Biologiques» et puissent être clairement identifiés par la clientèle.
8) En cas de constat de vente de produits non autorisés ou d’exercice d’une activité non autorisée, l’occupant devra suspendre immédiatement la vente de ces produits ou l’exercice de cette activité, sans préjudice des suites administratives et pénales.
9) L’occupant est tenu de présenter ses marchandises en quantité normale ; sont exclues les activités strictement basées sur les livraisons.
Art. 5.
Assurances
L’occupant devra être titulaire d’un contrat d’assurance susceptible de garantir :
• Les risques locatifs ;
• Tous les dommages pouvant être causés à ses biens propres mais également aux installations extérieures et intérieures appartenant à la Commune (y compris les installations mises, par la Commune, à la disposition de l’occupant pour son usage personnel et placées sous sa responsabilité), aux bâtiments et à leurs dépendances ainsi qu’aux tiers, à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre ;
• Tous les dommages pouvant être causés aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité et en particulier lors de la mise en place, du fonctionnement ou de l’enlèvement de ses installations ;
• Toutes les conséquences des risques liés à la commercialisation de denrées alimentaires encourues par l’occupant dans le cadre de l’exercice de son activité.
• Les pertes d’exploitation consécutives à une interruption de son activité pour quelque cause que ce soit.
Art. 6.
Aménagement des cabines ou emplacements
1) L’occupant ne pourra effectuer aucun percement, aucune démolition, aucun changement de distribution des locaux qu’il est autorisé à occuper sans le consentement préalable de la Commune.
2) Tout changement de destination ou de distribution des locaux, sans accord préalable de la Commune, mettra fin de plein droit à la convention ou à l’autorisation d’occupation.
3) La Commune pourra autoriser l’occupant à opérer, sur l’emplacement ou dans les lieux qu’il occupe, des aménagements personnels conformes à la destination des lieux.
Pour cela, l’occupant devra en faire la demande écrite à la Commune et se conformer strictement à l’agrément accordé ou aux prescriptions édictées par la Commune ou par les Services Administratifs compétents.
4) Les éléments d’aménagement ou de décoration des cabines, locaux ou emplacements intérieurs ou extérieurs, qu’ils soient fixes ou mobiles, ne devront en aucun cas constituer un écran pouvant masquer, même temporairement ou occasionnellement, les autres cabines, locaux ou emplacements.
5) Tous les travaux qui auraient été autorisés, devront avoir lieu sous la surveillance d’un représentant de la Commune et seront payés par l’occupant.
6) Tous les aménagements, équipements et décorations autorisés par la Commune seront effectués par l’occupant sous son entière responsabilité et à sa charge, après obtention de toutes les autorisations administratives légales prévues par les lois et règlements en vigueur, sous réserve que leur description, leur coût et leur exécution fassent l’objet d’un plan, d’un descriptif, d’un devis et de factures correspondantes dressées, établies et contrôlées par un homme de l’art agréé par les Parties et visées pour accord par la Commune.
7) Ces travaux seront réalisés sous l’entière responsabilité de l’occupant, lequel devra veiller à ce que la responsabilité civile des divers intervenants (architecte, décorateur, entrepreneurs, etc.) soit couverte par les polices d’assurances d’usage qui devront comporter une clause de renonciation à recours contre la Commune et ses assureurs, pour quelque cause que ce soit.
8) A la fin des travaux et avant tout début d’activité, l’occupant sera tenu de remettre à la Commune toutes les attestations établies par les organismes de contrôle agréés certifiant la conformité des travaux exécutés ainsi que toutes les autorisations délivrées par les Services administratifs compétents.
Il en sera de même pour tous les travaux d’aménagement ou de modification ainsi que pour tout apport ou remplacement de matériel effectués pendant toute la durée de l’occupation.
9) Dans le cas où les aménagements réalisés ne seraient pas conformes au projet agréé, la Commune pourra ordonner la remise des lieux dans leur état primitif aux frais exclusifs de l’occupant.
10) L’occupant d’un emplacement intérieur et extérieur devra se conformer strictement aux limites et à la surface fixées par l’autorisation d’occupation. Tout dépassement de la surface autorisée au sol ainsi que toute augmentation artificielle de l’emprise réelle par suspension d’objets quelconques sont formellement interdits, même à titre temporaire et pour quelque motif que ce soit.
11) L’utilisation de caisses, cageots et autres moyens de fortune sont formellement interdits pour la confection des étals. Il est également interdit de disposer des éléments en saillie par rapport à l’alignement des étals.
12) L’occupant devra se munir, à ses frais, de tout le matériel nécessaire à l’exercice de son activité, en se conformant aux éventuelles prescriptions formulées par la Commune ou tout autre Service Administratif concerné.
13) Tous changements, embellissements, constructions et améliorations dûment autorisés par la Commune resteront à celle-ci à la libération définitive des lieux par l’occupant, sans versement d’aucune indemnité, à moins que la Commune ne préfère exiger le rétablissement des lieux concédés dans leur état primitif et ce, aux frais de l’occupant.
14) L’occupant devra obtenir l’accord préalable et écrit de la Commune pour tout changement ou apport de matériel nouveau dans les locaux ou emplacements mis à sa disposition.
15) L’occupant ne pourra faire aucune installation d’enseignes, de tentes mobiles ou de stores extérieurs sans autorisation de la Commune et il devra obtenir au préalable l’agrément des Services Gouvernementaux compétents.
Dans le cas où l’autorisation serait accordée, l’installation sera faite aux risques et périls de l’occupant, lequel devra maintenir en permanence l’installation en parfait état de propreté, d’entretien et de fonctionnement, et veiller en permanence à sa solidité.
L’occupant sera seul responsable des incidents ou accidents que la pose, l’existence ou la dépose de cette installation pourrait occasionner.
16) Des chambres froides, appartenant à la Commune, pourront être mises à disposition moyennant le versement d’une redevance par l’occupant.
Art. 7.
Modification d’emplacement
1) La Commune pourra modifier l’emplacement ou les locaux concédés à l’occupant, qu’ils soient situés dans les marchés couverts ou à l’extérieur, soit pour des raisons d’hygiène ou de salubrité, soit pour cause de travaux, soit dans l’intérêt du bon fonctionnement des Halles et Marchés.
2) L’occupant concerné par cette décision, en sera informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, dans les situations présentant un caractère d’urgence ou en cas d’événement imprévu, cette modification pourra être demandée, à titre ponctuel, par le représentant de la Commune.
L’occupant devra alors libérer l’emplacement ou les locaux concédés dans les délais fixés par la Commune ou son représentant, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
3) L’occupant ne pourra en aucun cas occuper un local ou emplacement autre que celui faisant l’objet de la convention ou de l’autorisation d’occupation qui lui a été consentie, sans consentement préalable de la Commune.
Art. 8.
Travaux executés par la commune
1) Le Titulaire d’une cabine, d’un emplacement ou d’autres locaux ne pourra élever aucune réclamation en raison des travaux effectués sur les ouvrages communs ou sur la voirie.
2) L’occupant supportera qu’il soit fait dans les lieux qu’il occupe, et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, tous travaux de réparation, reconstruction, agrandissement, aménagements et autres que la Commune jugerait nécessaires, quelques incommodités qu’ils lui causent et quoiqu’il soit privé, pendant qu’ils se font, de la totalité ou d’une partie des lieux occupés.
Art. 9.
Jours et horaires d’ouverture
1) Sauf dérogation accordée par écrit par la Commune, les cabines intérieures ainsi que les emplacements intérieurs et extérieurs devront être ouverts au public toute l’année sans interruption (dimanches et jours fériés compris) selon les horaires indiqués ci-après.
Marché de Monte-Carlo :
• Ouverture au public : de 07 heures à 19 heures
• Ouverture minimum au public : de 07 heures à 13 heures
• Ouverture aux occupants :
- de 06 heures à 19 heures du lundi au samedi inclus
- de 06 heures à 14 heures le dimanche.
Marché de la Condamine (horaires applicables à partir du 1er juin 2012) :
Halle :
• Ouverture au public : de 07 heures à 14 heures 30 et de 16 heures 30 à 19 heures 30, excepté le dimanche de 07 heures à 14 heures
• Ouverture aux occupants : de 05 heures à 20 heures, excepté le dimanche de 05 heures à 16 heures.
Emplacements extérieurs :
• Ouverture au public : de 07 heures à 13 heures
• Ouverture aux occupants : de 04 heures à 15 heures
2) S’agissant des horaires précités, la Commune se réserve la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles au bon fonctionnement des Halles et Marchés, et notamment d’apporter tous changements ou modifications aux heures d’ouverture ou de fermeture.
3) Des dérogations à ces horaires pourront en outre être accordées par la Commune à certains occupants ou à certains types d’activité soit à titre temporaire soit pour toute la durée de la convention ou de l’autorisation d’occupation.
Dans ce cas, les horaires d’ouverture seront fixés soit par courrier individuel, soit dans le cadre de la convention ou de l’autorisation d’occupation.
4) L’accès aux marchés intérieurs et extérieurs est interdit avant les heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou celles qui seraient fixées par dérogation accordée par la Commune.
5) Concernant le Marché de la Condamine, la vente à l’extérieur de la halle doit cesser à 13 heures ; les emplacements situés sur la Place d’Armes doivent être totalement évacués à 15 heures afin de permettre le nettoyage de la place par la Société Monégasque d’Assainissement.
6) L’occupant sera tenu de faire connaître à la Commune, les dates de ses congés au moins dix jours à l’avance ; les demandes parvenues hors délai ne seront pas instruites.
L’occupant sera tenu de se conformer à la décision de la Commune qui lui sera communiquée.
7) Les jours de fermeture hebdomadaire des cabines et des emplacements extérieurs devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commune.
Toutefois, dans l’intérêt du bon fonctionnement des marchés, la Commune se réserve la faculté d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à l’ensemble ou à certains occupants comme à certains types d’activité.
8) L’occupant ne pourra laisser son emplacement ou ses locaux inoccupés au-delà de la période autorisée par la Commune.
En cas de maladie, dûment constatée par un certificat médical, ce délai pourra être prolongé par la Commune pour une plus longue durée, sans toutefois excéder six mois.
Art. 10.
Modalités d’exploitation
1) L’occupant se conformera rigoureusement pour l’exploitation de son activité aux lois, règlements et prescriptions administratives en vigueur et se conformera à toutes prescriptions des autorités compétentes pour cause d’hygiène, de salubrité et autres.
2) Il est expressément interdit :
- d’annoncer par des cris la nature ou le prix des marchandises ;
- d’aller au devant de la clientèle pour lui proposer des marchandises ;
- d’attirer l’attention de la clientèle par tout moyen qui serait de nature à incommoder le voisinage.
3) Il est formellement interdit d’exercer, dans les espaces resserrés, dans les espaces chambres froides et dans les parkings, toute transaction commerciale ainsi que toute activité de préparation, transformation ou conditionnement, même en relation directe avec l’activité autorisée.
4) Le stationnement des véhicules des commerçants et des livreurs est interdit aux abords des marchés ; ils devront obligatoirement emprunter les parkings qui leur sont dévolus pour approvisionner les cabines, emplacements extérieurs, resserres ou chambres-froides.
5) L’occupant sera responsable de tous les dommages causés par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations.
Il sera également responsable de tous les dommages causés aux installations mises à sa disposition par la Commune pour son usage personnel.
6) La Commune ou ses assureurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des vols ou détériorations de marchandises, véhicules, matériels ou installations appartenant à l’occupant ou utilisés par celui-ci.
De la même manière, la Commune ou ses assureurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences engendrées soit par un défaut d’entretien des véhicules, matériels ou installations utilisées par l’occupant (y compris les installations mises, par la Commune, à la disposition de l’occupant pour son usage personnel et placées sous sa responsabilité), soit par l’altération ou la péremption des produits ou denrées alimentaires commercialisées par l’occupant.
7) La responsabilité de la Commune ne pourra jamais être invoquée par des tiers à l’occasion d’engagements pris, par l’occupant ou ses ayants cause, à leur égard et non observés.
8) Dans le cas où l’occupant engagerait du personnel, il devra le présenter au responsable désigné par la Commune.
Il en acquittera les salaires (primes, charges sociales et autres) et, à l’extinction de la convention ou de l’autorisation d’occupation, il procédera à son licenciement et assurera le règlement de toutes indemnités y afférent, le tout de manière que la Commune ne soit jamais recherchée en quoi que ce soit à cet égard.
9) L’occupant sera tenu pour responsable de ses employés et de toutes les personnes qu’il introduit dans les lieux concédés pour quelque cause que ce soit.
10) L’occupant devra tenir les lieux garnis de matériels et marchandises lui appartenant personnellement en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement de la redevance et de l’exécution de ses obligations.
11) L’occupant devra pouvoir présenter à chaque instant tous les documents requis par la réglementation en vigueur dans le cadre de son activité (titres d’occupation, quittances, factures, justificatifs de provenance des marchandises, etc.)
12) L’occupant ne pourra exercer aucun recours en garantie contre la Commune, dans le cas où des accidents arriveraient dans les locaux occupés pour quelque cause que ce soit à lui-même, aux gens de son service ou aux personnes fréquentant les lieux.
De même, aucun recours contre la Commune ne pourra être exercé, dans le cas où il serait troublé dans sa jouissance par le fait des autres occupants du marché ou par d’autres causes.
13) La publicité individuelle propre à l’activité exploitée est autorisée, sans accord préalable de la Commune.
A contrario, l’occupant devra soumettre à autorisation de la Commune, préalablement avant toute diffusion, les moyens et supports utilisés pour promouvoir toute action commerciale regroupant plusieurs exploitants du Marché de la Condamine ou du Marché de Monte-Carlo.
Art. 11.
Prescriptions de fonctionnement,
d’hygiène, d’entretien et de sécurité
1) L’occupant sera tenu de se conformer scrupuleusement aux dispositions réglementaires concernant l’hygiène, et de respecter la législation en vigueur concernant les conditions de fabrication, de stockage, d’étiquetage et de vente de tous les produits et en particulier des produits alimentaires.
2) Il est formellement interdit de laisser séjourner, même temporairement, au sol les denrées alimentaires, y compris celles contenues dans des emballages ou des récipients.
3) Il est interdit de disposer des éléments en saillie sur les étals ou à l’extérieur des cabines ou locaux et d’encombrer, même partiellement ou temporairement, les passages réservés à la circulation, tant à l’intérieur des marchés couverts que sur les marchés extérieurs.
4) Il est interdit d’encombrer, même partiellement ou temporairement, les accès aux moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et lances à incendie RIA), et d’entraver de quelque manière que ce soit le fonctionnement des portes automatiques coupe-feu.
5) Il est interdit de laisser séjourner, même temporairement, des objets dans les couloirs et les allées de circulation des marchés (à l’intérieur comme à l’extérieur), des resserres, des chambres-froides, ainsi que dans les monte-charge et d’une manière générale dans toutes les parties communes.
Cette interdiction s’applique en particulier aux chariots, caisses, cageots et cartons qu’ils soient pleins ou vides, à tout autre matériel destiné à l’aménagement des cabines ou emplacements ou au transport des marchandises ainsi qu’aux marchandises et denrées alimentaires proprement dites, lesquels ne devront en aucun cas être déposés dans les allées de circulation pendant les heures d’ouverture au public telles qu’elles ressortent du paragraphe 1 de l’article 9 ci-dessus.
Tout objet ou marchandise ainsi déposé dans les parties communes sera immédiatement enlevé et pourra être détruit par le Service du Domaine Communal – Commerce, Halles et Marchés qui en rendra responsable son propriétaire.
6) Les marchandises abandonnées après la clôture des marchés pourront être soit détruites soit remises à un établissement de bienfaisance sans aucune compensation pour leur propriétaire.
7) Il est interdit de tracer, afficher ou placarder des affiches, inscriptions ou insignes quelconques sur les murs, les portes et les vitres des marchés, des cabines et de tous les locaux, à l’intérieur des marchés comme à l’extérieur.
8) Il est interdit de fumer dans les marchés, dans tous les locaux qui en dépendent (réserves et chambres froides etc.) ainsi que dans les monte-charge.
9) Il est interdit de jouer ou de courir dans les marchés, de s’y présenter en état d’ivresse ou en tenue incorrecte ou d’y entraver, de quelque manière que ce soit, les opérations qui y sont faites.
10) Il est interdit d’introduire dans les marchés intérieurs, sur les marchés extérieurs, sous les arcades bordant les marchés et dans les resserres tout véhicule à moteur ainsi que les cycles.
11) Il est interdit d’introduire des animaux dans les marchés intérieurs, dans les cabines, ainsi que dans les resserres, à l’exception des chiens guides d’aveugles.
12) L’utilisation des ascenseurs et escaliers mécaniques destinés au public est strictement interdite aux occupants des Halles et Marchés pour leur usage professionnel, sauf dérogation exceptionnelle.
13) Toute intervention sur les installations appartenant à la Commune, sans autorisation préalable de son représentant, est formellement interdite.
14) A l’exception des cas d’extrême urgence nécessitant leur mise en œuvre, l’utilisation des lances à incendie (RIA) et le déplacement des extincteurs sont strictement interdits.
15) L’occupant devra entretenir les locaux ou emplacements mis à sa disposition en bon état de réparation pendant toute la durée de son occupation et il les rendra, à son départ, en parfait état.
16) Ces mêmes locaux ou emplacements ainsi que leurs abords immédiats et les allées de circulation qui les entourent devront également être maintenus en parfait état de propreté par l’occupant.
17) Toutes les réparations, grosses ou menues, et les remplacements ou réfections qui deviendraient nécessaires au cours de l’occupation aux murs, sols, faux plafonds, couvertures, cloisons, séparations entre les cabines, portes, rideaux de fermeture, façades vitrées, canalisations d’arrivée et d’évacuation d’eau, installations électriques, installations personnelles de climatisation, de chauffage, de ventilation ou de plomberie, et toutes autres installations techniques des locaux ou emplacements concédés seront à la charge exclusive de l’occupant qui devra les maintenir en parfait état de propreté, d’entretien et de fonctionnement.
18) Le montant des réparations de toutes les dégradations constatées sur les biens et équipements appartenant à la Commune et mis à la disposition des occupants sera, si leur auteur n’a pu être identifié, réparti à parts égales sur l’ensemble des occupants (cabines, revendeurs, producteurs et locaux commerciaux).
19) Tous les conduits d’évacuation de fumée devront impérativement être nettoyés, dépoussiérés et ramonés par l’occupant conformément à la réglementation en vigueur et selon la fréquence définie par ladite réglementation ou par la convention ou l’autorisation d’occupation.
En l’absence de réglementation plus contraignante, ces opérations devront être réalisées au moins une fois par an.
Toutes les attestations justifiant ces travaux devront pouvoir être transmises à la Commune sur simple demande de son représentant.
Il en sera de même pour tous les conduits de ventilation et d’extraction d’air qui devront être nettoyés, dépoussiérés au moins une fois par an.
20) Toutes les installations d’électricité, de gaz, d’alarme (effraction, intrusion ou incendie) ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et lances à incendie RIA) devront être impérativement contrôlées par un organisme de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur et selon la fréquence définie par ladite réglementation ou par la convention ou l’autorisation d’occupation.
En l’absence de réglementation plus contraignante, ces vérifications devront être réalisées au moins une fois par an.
Tous les procès verbaux de contrôle ainsi que toutes les attestations de conformité devront pouvoir être transmises à la Commune sur simple demande de son représentant.
21) L’occupant sera responsable de la propreté et de l’entretien de sa cabine ou de son emplacement, des resserres et chambres froides, ainsi que des passages attenants, lesquels devront être tenus constamment dans le plus grand état de propreté ; l’occupant devra également assurer de manière régulière et permanente, la dératisation et la désinsectisation des locaux, réserves et chambres froides dont il est titulaire.
22) Lors de la fermeture (et en particulier lorsque cette fermeture intervient après la fermeture générale du marché), l’occupant devra laisser sa cabine, son local ou son emplacement parfaitement nettoyé ; il est interdit de déposer les déchets et emballages à même le sol ; ils devront impérativement être déposés par l’occupant dans les conteneurs et aux endroits prévus à cet effet.
23) L’occupant devra assurer personnellement l’enlèvement de tous les déchets dont la nature ou le volume seraient incompatibles avec les normes prévues pour les ramassages journaliers gratuits effectués par le Service chargé de leur collecte (palettes, huiles, objets encombrants, etc.)
24) L’occupant devra également assurer le tri sélectif de ses déchets recyclables (bouteilles en verre, bouteilles en plastique, emballages métalliques, etc.) en collaboration avec le Service du Domaine Communal - Commerce, Halles et Marchés et en utilisant les conteneurs spéciaux mis à disposition aux abords immédiats des marchés.
25) Il est formellement interdit de jeter dans les canalisations d’évacuation des cabines, des locaux commerciaux et du bâtiment en général, les huiles ou les graisses ainsi que tout autre corps solide, liquide, visqueux ou en poudre qui serait de nature à obstruer ou endommager les canalisations.
26) L’occupant ne pourra entreposer dans ses resserres et chambres-froides que le matériel ou les marchandises nécessaires à l’exercice de son activité ou ayant un lien direct avec cette activité, et ce dans le plus strict respect de la réglementation générale en vigueur.
27) Il est formellement interdit d’entreposer dans les chambres-froides tout objet, produit ou denrée dont la nature ne justifie pas l’obligation de les maintenir en froid non négatif.
28) L’occupant ne pourra emmagasiner dans les locaux ou emplacements occupés, des marchandises, matières ou objets qui dégageraient des odeurs désagréables ou émanations dangereuses ou malsaines, qui présenteraient des risques d’accidents ou qui seraient de nature à provoquer ou amplifier un incendie, et il sera tenu pour seul et unique responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de l’inobservation de cette interdiction.
29) Les légumes et tous les produits de jardinage devront être débarrassés de leurs parties terreuses et nettoyés ; il est interdit d’effectuer ces opérations sur les marchés.
30) L’occupant d’une cabine devra assurer le nettoyage et l’entretien périodique des façades, des portes et rideaux de fermeture, des locaux et de toutes les installations qui lui sont affectées afin de les maintenir en permanence en parfait état de propreté et de fonctionnement.
31) Le représentant de la Commune pourra visiter, à tout moment, les locaux ou emplacements concédés et prescrire à l’occupant les travaux à y effectuer pour le bon entretien des installations en matière de sécurité, d’hygiène et de propreté, ainsi que pour le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de retard apporté par l’occupant dans l’exécution des travaux ainsi prescrits et, après simple mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de huit jours, le représentant de la Commune pourra y faire procéder d’office aux frais de l’occupant.
32) L’occupant ne devra apporter au sein du marché aucun trouble de jouissance et prendra les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs et les fumées.
33) Compte tenu de l’heure de début d’aménagement de leurs installations, les occupants titulaires d’un emplacement situé sur les marchés extérieurs seront tenus de prendre toutes les précautions afin d’éviter tout bruit qui serait de nature à incommoder le voisinage.
34) Les tables mises à disposition des usagers par la Commune ne pourront être privatisées par les occupants.
35) L’occupant qui proposera une consommation sur place de ses produits devra fournir aux clients un matériel à usage unique.
Art. 12.
Prix - instruments de poids et mesures
1) L’affichage et l’étiquetage des prix sont obligatoires sur tous les produits destinés à la vente et devront être apposés sur chaque produit lorsque l’activité le permet.
2) Les prix devront être affichés et étiquetés de façon apparente et très facilement lisible, de manière à éviter toute confusion et afin que le consommateur puisse vérifier les prix et les transactions sans aucune ambiguïté.
3) Les instruments de poids et mesures devront obligatoirement être vérifiés et poinçonnés conformément aux règlements en vigueur.
4) L’affichage de la nature, de la qualité et de l’origine des produits à vendre est obligatoire.
Art. 13.
Service des livraisons
Selon des activités définies par la Commune, un service des livraisons est mis gratuitement à la disposition des usagers des marchés, par la Commune.
Il est ouvert tous les jours de la semaine de 07 heures 30 à 14 heures, sauf le dimanche.
Ce service est réservé uniquement aux particuliers domiciliés en Principauté de Monaco (excepté pour les bateaux) qui effectueront leurs achats au sein même des marchés de la Condamine et de Monte-Carlo.
Sont donc exclus les achats effectués hors marchés ainsi que ceux destinés à toute clientèle qui n’est pas individuelle, en particulier les restaurants.
Ne pourront pas être prises en compte, les commandes ne concernant qu’un seul produit à livrer.
Au moment des dépôts des commandes au local livraison, les commerçants ou le client devront impérativement indiquer par écrit les noms et adresses précises des personnes à livrer et mentionner une tranche horaire de livraison d’une heure minimum.
En l’absence du destinataire dans cette tranche horaire, un deuxième passage sera éventuellement effectué, en fonction des disponibilités du service des livraisons.
Si le deuxième passage est impossible ou infructueux, la commande non livrée sera directement retournée au commerçant ayant déposé la livraison.
Art. 14.
Redevances
1) L’occupation d’une cabine ou d’un local dans l’enceinte des marchés, ou celle d’un emplacement extérieur, ou celle d’une réserve et/ou chambre froide, donnera lieu, chaque trimestre ou chaque mois, à la perception d’une redevance fixée par délibération du Conseil Communal.
2) Le versement de cette redevance devra s’effectuer par anticipation au plus tard le dix de chaque mois ou le dix du premier mois de chaque trimestre, par tous moyens légaux auprès de Monsieur le Receveur Municipal.
3) La redevance liée à une occupation occasionnelle sera perçue quotidiennement.
4) La redevance de récupération d’eau et la redevance forfaitaire de frais généraux devront être réglées par l’occupant sur simple présentation de la quittance par le représentant de la Commune.
5) Tout paiement d’une redevance fera l’objet de la délivrance d’une quittance qui devra être présentée à toute réquisition du représentant de la Commune.
6) En vue de faciliter le recouvrement des redevances en principal et accessoires, et plus généralement de toutes sommes dues par l’occupant au titre de la convention ou de l’autorisation d’occupation, celui-ci pourra autoriser la Commune à prélever sur le compte bancaire, les sommes qui lui seraient dues.
L’occupant prendra toutes les dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements. A cet effet, leur montant lui sera communiqué par la Commune, par tout moyen choisi par elle.
7) A défaut de paiement d’une somme exigible (redevances, charges, etc.) dans les délais requis, celle-ci fera l’objet d’un paiement d’intérêt calculé au taux moyen mensuel du marché monétaire, majoré de cinq points, à compter du jour où il sera dû jusqu’à la date du paiement effectif, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lequel intérêt sera payable en même temps que le principal.
8) L’occupant acquittera les abonnements et les frais relatifs à l’électricité, l’eau et au téléphone, selon les spécificités de l’immeuble dont le local dépend, le tout de manière à ce que la Commune ne soit jamais recherchée en quoi que ce soit à cet égard.
9) En garantie de l’exécution des charges et conditions imposées par la convention ou l’autorisation d’occupation, l’occupant versera à la Commune, lors de la signature de la convention ou de l’autorisation, par tous moyens légaux une somme correspondant à un mois de redevance toutes taxes comprises, à titre de dépôt de garantie.
Art. 15.
Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi et pourra entraîner sans indemnité d’aucune sorte :
• Dans un premier temps, la suspension de la convention d’occupation ou de l’autorisation d’occupation pendant un délai de 15 jours calendaires. L’exclusion temporaire ne suspend pas le paiement de la redevance ;
• En cas de récidive, la résiliation de la convention d’occupation ou le retrait de l’autorisation d’occupation. Les redevances déjà acquittées resteront dues à la Commune. L’occupant devra restituer les lieux dans un délai de 10 jours calendaires.
Art. 16.
Dispositions finales
1) La Commune se réserve la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera utiles à la bonne tenue des marchés et notamment d’apporter toutes modifications au présent règlement.
2) Toute dérogation au présent règlement devra faire l’objet d’une demande préalable adressée à la Commune. En cas d’accord de la part de la Commune, la dérogation sera régularisée dans la convention d’occupation ou l’autorisation d’occupation.
3) L’arrêté municipal du 22 janvier 1910, modifié, est abrogé.
4) Les règlements antérieurs des Halles et Marchés des 1er janvier 1977 et 16 mai 1990 sont annulés.
Art. 17.
Exécution
1) M. le Receveur Municipal, M. l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale, M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce, Halles & Marchés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
2) Une ampliation du présent arrêté, en date du 15 février 2012, a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 15 février 2012.
Le Maire,
G. Marsan.