Arrêté Ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’alinéa 2 de l’article 4 est modifié comme suit : «Elle est versée par moitié par semestre civil échu».
Art. 2.
L’alinéa 1 de l’article 6 est modifié comme suit : «- Le loyer plancher est fixé à 90 E HT/m²/an ».
Art. 3.
L’article 7 est modifié comme suit : «Le montant annuel de la prime octroyé à une même entreprise est plafonné à 90.000 E».
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf janvier deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.