Arrêté Ministériel n° 2011-619 du 10 novembre 2011 fixant le montant des redevances perçues sur l’Héliport de Monaco.

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981, modifiée, concernant l’Aviation Civile ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l’Héliport de Monaco ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999, modifié, fixant le montant des redevances perçues sur l’Héliport ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les aéronefs utilisant l’Héliport de Monaco sont assujettis aux redevances définies ci-après.
Art. 2.
Forfaits d’atterrissage - Aéronefs non basés
Un forfait d’atterrissage est perçu pour chaque atterrissage. Il couvre également, le cas échéant, la redevance de balisage et une heure de stationnement :

1) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes utilisant l’héliport de manière occasionnelle et pour les aéronefs privés :
• Hélicoptère de moins de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 90 €

• Hélicoptère de plus de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 150 €

Toutefois, ce forfait est porté à 350 € pour le samedi, le dimanche et le lundi du Grand Prix Automobile de Monaco.

2) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes exerçant une activité de transport à la demande de manière régulière sur l’héliport de Monaco :

• Hélicoptère de moins de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 28 €

• Hélicoptère de plus de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 47 €

3) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes effectuant la ligne régulière Nice-Monaco :

• Hélicoptère de moins de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 2,50 €

• Hélicoptère de plus de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 7 €
Art. 3.
Forfait d’atterrissage - Aéronefs Basés
1) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs basés :

• Hélicoptère de moins de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 14 €

• Hélicoptère de plus de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 23 €

2) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des compagnies aériennes effectuant la ligne régulière Nice-Monaco :

• Hélicoptère de moins de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 2,50 €

• Hélicoptère de plus de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 7 €

3) Forfait d’atterrissage pour les aéronefs des Aéroclubs :

• Hélicoptère de moins de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 2,50 €

• Hélicoptère de plus de 3,175 kg
de masse maximum au décollage (MDD) 5 €
Art. 4.
Stationnement
1) Stationnement sur la piste :

• par heure au-delà du forfait 18 €

• forfait 24 heures 54 €

• forfait mensuel 650 €

Les redevances prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas aux hélicoptères basés à Monaco ou assurant la liaison commerciale régulière entre Nice et Monaco.

2) Stationnement dans le hangar public :

• par heure au-delà du forfait d’atterrissage 37 €

• forfait 24 heures 110 €

• forfait mensuel 1300 €

Les redevances prévues au paragraphe 2 ci-dessus sont réduites de moitié pour :

a) Les hélicoptères basés à Monaco
b) Les hélicoptères bipales.

Lorsqu’un appareil entre à la fois dans les catégories du a) et du b) ci-dessus, le taux de réduction applicable est de 75 %.
Art. 5.
Exonérations
Sont exonérés du paiement des redevances visées aux articles précédents :

• les hélicoptères exploités pour le compte d’une administration gouvernementale ;

• les hélicoptères effectuant une mission de surveillance, de recherche ou de sauvetage ;

• les hélicoptères conduits à effectuer un retour forcé en raison d’incident technique ou de conditions météorologiques défavorables ;

• les hélicoptères effectuant des vols techniques sans passagers.
Art. 6.
L’arrêté ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 est abrogé.
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.