Arrêté Ministériel n° 2011-476 du 8 septembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Libye
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118, susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit septembre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-476
DU 8 SEPTEMBRE 2011 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DE FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II dudit arrêté ministériel :
Nom
Informations
relatives à
l'identification
Motifs justifiant
l'inscription
1
Al-Sharara Oil Services Company (Autres appellations: Al-Sharara, Al-shahara oil service company, Sharara Oil Service Company, Sharara, Al-Sharara al-Dhahabiya Oil Service Company) District d’Al-Saqa, près de la mosquée al-Saqa, Tripoli
District d’Al-Saqa, près de la mosquée al Saqa, Tripoli, Libye
Tel :
+218 21362 2163 Fax :
+218 21362 2161
Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi.
2
Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)
www.odac-libya.com
Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi et source potentielle de financement du régime. L’ODAC a facilité la réalisation de milliers de projets d’infrastructure financés par l’État.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-118 du 8 mars 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Libye ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-118, susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit septembre deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-476
DU 8 SEPTEMBRE 2011 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2011-118 DU 8 MARS 2011 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DE FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II dudit arrêté ministériel :
Nom
Informations
relatives à
l'identification
Motifs justifiant
l'inscription
1
Al-Sharara Oil Services Company (Autres appellations: Al-Sharara, Al-shahara oil service company, Sharara Oil Service Company, Sharara, Al-Sharara al-Dhahabiya Oil Service Company) District d’Al-Saqa, près de la mosquée al-Saqa, Tripoli
District d’Al-Saqa, près de la mosquée al Saqa, Tripoli, Libye
Tel :
+218 21362 2163 Fax :
+218 21362 2161
Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi.
2
Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)
www.odac-libya.com
Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi et source potentielle de financement du régime. L’ODAC a facilité la réalisation de milliers de projets d’infrastructure financés par l’État.