Attribution d’une prise en charge de la pose de fenêtres à double vitrage, aux propriétaires de locaux situés à proximité directe d’un chantier public
Détermination des modalités d’Attribution de la prise en charge.
Dans une démarche de préservation de la qualité du cadre de vie, le Gouvernement Princier a décidé la mise en oeuvre d’une politique de prise en charge de la pose de fenêtres à double vitrage en périphérie des opérations publiques de construction.
Il peut dorénavant entre attribué une prise en charge du remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres à double vitrage, au sein d’un local situe à proximité directe d’un chantier de l’État, à l’exclusion des vitrines de commerces et restaurants.
Les chantiers de l’État concernés par cette prise en charge sont les chantiers de démolition, terrassement, soutènement dont le caractère bruyant est avéré sur une période supérieure à 6 mois. Ces chantiers auront fait l’objet d’une étude préalable de l’impact sonore du chantier permettant de définir le périmètre de prise en charge du remplacement et précisant les façades et étages éligibles. Seuls sont concernés les bâtiments construits avant la publication de l’ordonnance n° 5.178 du 31 juillet 1973, relative à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation.
La liste des locaux éligibles est consultable auprès du Service des Travaux Publics en charge du chantier trois mois avant le démarrage des travaux.
Seules sont examinées les demandes émanant de propriétaires ou de locataires ayant obtenu l’accord écrit et préalable de leur propriétaire, dont le logement est situé dans le périmètre défini par l’étude préalable de l’impact sonore du chantier.
Dans son principe, cette prise en charge est accordée sur demande et constatation du bien-fondé de celle-ci.
La procédure à respecter doit être la suivante :
- Demande écrite formulée auprès du Service des Travaux Publics comprenant le cas échéant l’accord du propriétaire ;
- Si le logement se situe dans le périmètre concerné, cette demande donne lieu à une constatation sur site par le Service des Travaux Publics ;
- A la suite de cette constatation, un avis du Service des Travaux Publics sur l’éventuelle prise en charge est transmis au propriétaire ou locataire ayant obtenu l’accord de son propriétaire ;
- En cas d’avis positif, il est demandé à l’intéressé de faire établir 3 devis par 3 entreprises issues de la liste qui lui aura été communiquée par l’Administration ;
- Ces 3 devis, établis au nom du Service des Travaux Publics, doivent être transmis à ce même Service ;
- Après analyse des devis par le Service des Travaux Publics, l’intéressé sera informé de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux ;
- La prise en charge de la prestation se fera par le Service des Travaux Publics de façon directe sur facture correspondant à la commande initiale établie par ce même Service.
Il est précisé que l’intéressé devra se conformer strictement aux règlements d’urbanisme et de copropriété en vigueur.
Dans une démarche de préservation de la qualité du cadre de vie, le Gouvernement Princier a décidé la mise en oeuvre d’une politique de prise en charge de la pose de fenêtres à double vitrage en périphérie des opérations publiques de construction.
Il peut dorénavant entre attribué une prise en charge du remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres à double vitrage, au sein d’un local situe à proximité directe d’un chantier de l’État, à l’exclusion des vitrines de commerces et restaurants.
Les chantiers de l’État concernés par cette prise en charge sont les chantiers de démolition, terrassement, soutènement dont le caractère bruyant est avéré sur une période supérieure à 6 mois. Ces chantiers auront fait l’objet d’une étude préalable de l’impact sonore du chantier permettant de définir le périmètre de prise en charge du remplacement et précisant les façades et étages éligibles. Seuls sont concernés les bâtiments construits avant la publication de l’ordonnance n° 5.178 du 31 juillet 1973, relative à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation.
La liste des locaux éligibles est consultable auprès du Service des Travaux Publics en charge du chantier trois mois avant le démarrage des travaux.
Seules sont examinées les demandes émanant de propriétaires ou de locataires ayant obtenu l’accord écrit et préalable de leur propriétaire, dont le logement est situé dans le périmètre défini par l’étude préalable de l’impact sonore du chantier.
Dans son principe, cette prise en charge est accordée sur demande et constatation du bien-fondé de celle-ci.
La procédure à respecter doit être la suivante :
- Demande écrite formulée auprès du Service des Travaux Publics comprenant le cas échéant l’accord du propriétaire ;
- Si le logement se situe dans le périmètre concerné, cette demande donne lieu à une constatation sur site par le Service des Travaux Publics ;
- A la suite de cette constatation, un avis du Service des Travaux Publics sur l’éventuelle prise en charge est transmis au propriétaire ou locataire ayant obtenu l’accord de son propriétaire ;
- En cas d’avis positif, il est demandé à l’intéressé de faire établir 3 devis par 3 entreprises issues de la liste qui lui aura été communiquée par l’Administration ;
- Ces 3 devis, établis au nom du Service des Travaux Publics, doivent être transmis à ce même Service ;
- Après analyse des devis par le Service des Travaux Publics, l’intéressé sera informé de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux ;
- La prise en charge de la prestation se fera par le Service des Travaux Publics de façon directe sur facture correspondant à la commande initiale établie par ce même Service.
Il est précisé que l’intéressé devra se conformer strictement aux règlements d’urbanisme et de copropriété en vigueur.