icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 3.373 du 25 juillet 2011 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010

  • N° journal 8028
  • Date de publication 05/08/2011
  • Qualité 98.08%
  • N° de page 1600
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2010, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la représente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.



L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale est en annexe au présent Journal de Monaco.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14