Ordonnance Souveraine n° 3.373 du 25 juillet 2011 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2010, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la représente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille onze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale est en annexe au présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 11 janvier 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2010, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la représente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille onze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale est en annexe au présent Journal de Monaco.