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EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 10 JUIN 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011

  • N° journal 8023
  • Date de publication 01/07/2011
  • Qualité 98.27%
  • N° de page 1329
Requête déposée au Greffe Général du Tribunal Suprême de Monaco le 17 novembre 2010 par Maître Géraldine GAZO, Avocat-Défenseur au nom de M. TM, tendant à l’annulation de la décision en date du 21 septembre 2010 par laquelle S.E. M. le Ministre d’État a rejeté la demande d’abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque n° 10-18 édictée à l’encontre de M. TM le 25 mars 2010, ensemble la décision du 25 mars 2010.
En la cause de :
M. TM, ayant élu domicile en l’étude de Maître Géraldine GAZO, Avocat-Défenseur, y demeurant, et plaidant par Maître Jean-Marie DEFRENOIS, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France, SCP Defrenois & Lévis.
Contre :
S.E. M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-Défenseur à la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La demande de M. TM relative à la procédure est rejetée.
Art. 2.
La requête de M. TM est rejetée.
Art. 3.
M. TM est condamné aux dépens.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’État.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14