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Décision en date du 16 juin 2011 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Analyse des consommations énergétiques et des usages»

  • N° journal 8023
  • Date de publication 01/07/2011
  • Qualité 98.27%
  • N° de page 1319
Nous, Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG)

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2011-41 du 18 avril 2011, intitulé «Analyse des consommations énergétiques et des usages» ;

Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 avril 2011 ;

Décidons :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Analyse des consommations énergétiques et des usages».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.

Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :

- de développer la connaissance des consommations d’énergies et des comportements de consommation (usages des énergies, équipements utilisant ces énergies…) afin de mieux cibler les objectifs de la politique de la Principauté en matière de maîtrise de la demande énergétique ;

- de réaliser des statistiques de consommation par segments de clientèle, d’énergies, d’usages ;

- d’améliorer l’efficacité énergétique ;

- de proposer, grâce à l’analyse des réponses aux questionnaires adressés aux clients, au moins une fois par an deux gammes d’offres de diagnostic ;

- de collecter des données par les enquêtes et lors des diagnostics de sécurité et de maîtrise de l’énergie pour réaliser des tableaux de synthèse annuels.

Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.

Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.

Ce traitement concerne les clients de la SMEG comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.


Monaco, le 16 juin 2011.


L’Administrateur Directeur Général
de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz.
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