Arrêté Ministériel n° 2011-272 du 11 mai 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée «Covea Fleet».
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Covea Fleet», dont le siège social est 160, rue Henri Champion, 72035 Le Mans Cédex 01 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d’assurances «Covea Fleet» à étendre ses opérations en Principauté ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-282 du 29 mai 2007 portant extension de l’agrément de la compagnie d’assurances «Covea Fleet» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé, par l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999, à la compagnie d’assurances dénommée «Covea Fleet» pour pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances de la branche 2 «Maladie» mentionnée à l’article R 321-1 du Code français des Assurances a cessé d’être valable, aucun contrat n’ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «Covea Fleet», dont le siège social est 160, rue Henri Champion, 72035 Le Mans Cédex 01 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d’assurances «Covea Fleet» à étendre ses opérations en Principauté ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-282 du 29 mai 2007 portant extension de l’agrément de la compagnie d’assurances «Covea Fleet» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé, par l’arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999, à la compagnie d’assurances dénommée «Covea Fleet» pour pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances de la branche 2 «Maladie» mentionnée à l’article R 321-1 du Code français des Assurances a cessé d’être valable, aucun contrat n’ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.