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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8014
  • Date de publication 29/04/2011
  • Qualité 97.49%
  • N° de page 795
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 4 janvier 2011, enregistré,
Le nommé :
S. S.
Né le 21 décembre 1974 à RUSSLSHEIM (Allemagne)
De nationalité allemande
Sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 10 mai 2011, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CARTI/CAMTI.
Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.
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Version 2018.11.07.14