Ordonnance Souveraine n° 3.188 du 17 mars 2011 portant modification de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’alinéa 2 de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, susvisée, est modifié de la manière suivante :
«La Direction de l’Expansion Economique est organisée autour d’un service et de deux pôles de compétence fonctionnels comme suit :
- Le Service Espace Entreprises - Monaco Business Office ou «Front Office» incluant :
- la division du développement et du financement de l’économie.
- Le Pôle Administration Générale ou «Back Office» constitué de :
- la division de la création d’entreprises,
- la division du contrôle de l’activité des entreprises,
- la division des études juridiques,
- la section répertoire du commerce et de l’industrie.
Le Pôle Propriété Intellectuelle composé de :
- la division de la propriété intellectuelle.
Art. 2.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, susvisée, est modifié de la manière suivante :
«La Direction de l’Expansion Economique est notamment chargée :
- de l’instruction et du suivi administratif des dossiers de demandes de création et de modification d’activités économiques ;
- de la tenue du répertoire du commerce et de l’industrie ;
- du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d’activité ainsi que des propositions d’actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’il y a lieu, de la conception de textes nouveaux ;
- du contrôle de l’activité des entreprises ;
- de l’instruction, de la délivrance et du suivi de dispositifs d’aides financières à l’économie ;
- de la délivrance des titres de propriété industrielle et des inscriptions y relatives sur les registres nationaux.
Cette Direction est en outre habilitée à :
- mettre en œuvre, entretenir et optimiser les relations et contacts permanents avec l’ensemble des professionnels et partenaires économiques ;
- participer à toute opération de prospection ou de développement économique organisés par les organismes compétents.
Au sein de cette Direction, le Service Espace Entreprises - Monaco Business Office est spécifiquement chargé de développer un service d’accueil de qualité et un accompagnement sur mesure dédiés au créateur d’entreprise.»
Art. 3.
L’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, susvisée, est modifié de la manière suivante :
«Le service des enquêtes économiques et financières, visé à l’article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est intégré à la Direction de l’Expansion Economique et rebaptisé Division du Contrôle de l’Activité des Entreprises».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept mars deux mille onze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l’Expansion Economique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’alinéa 2 de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, susvisée, est modifié de la manière suivante :
«La Direction de l’Expansion Economique est organisée autour d’un service et de deux pôles de compétence fonctionnels comme suit :
- Le Service Espace Entreprises - Monaco Business Office ou «Front Office» incluant :
- la division du développement et du financement de l’économie.
- Le Pôle Administration Générale ou «Back Office» constitué de :
- la division de la création d’entreprises,
- la division du contrôle de l’activité des entreprises,
- la division des études juridiques,
- la section répertoire du commerce et de l’industrie.
Le Pôle Propriété Intellectuelle composé de :
- la division de la propriété intellectuelle.
Art. 2.
L’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, susvisée, est modifié de la manière suivante :
«La Direction de l’Expansion Economique est notamment chargée :
- de l’instruction et du suivi administratif des dossiers de demandes de création et de modification d’activités économiques ;
- de la tenue du répertoire du commerce et de l’industrie ;
- du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d’activité ainsi que des propositions d’actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’il y a lieu, de la conception de textes nouveaux ;
- du contrôle de l’activité des entreprises ;
- de l’instruction, de la délivrance et du suivi de dispositifs d’aides financières à l’économie ;
- de la délivrance des titres de propriété industrielle et des inscriptions y relatives sur les registres nationaux.
Cette Direction est en outre habilitée à :
- mettre en œuvre, entretenir et optimiser les relations et contacts permanents avec l’ensemble des professionnels et partenaires économiques ;
- participer à toute opération de prospection ou de développement économique organisés par les organismes compétents.
Au sein de cette Direction, le Service Espace Entreprises - Monaco Business Office est spécifiquement chargé de développer un service d’accueil de qualité et un accompagnement sur mesure dédiés au créateur d’entreprise.»
Art. 3.
L’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996, susvisée, est modifié de la manière suivante :
«Le service des enquêtes économiques et financières, visé à l’article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est intégré à la Direction de l’Expansion Economique et rebaptisé Division du Contrôle de l’Activité des Entreprises».
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept mars deux mille onze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.