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Arrêté Ministériel n° 2011-238 du 15 avril 2011 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

  • N° journal 8013
  • Date de publication 22/04/2011
  • Qualité 97.25%
  • N° de page 721
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au «Journal de Monaco» que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2011 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 4 avril 2011 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze avril deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.



Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat, le 21 avril 2011.

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Version 2018.11.07.14