Arrêté Ministériel n° 2011-221 du 7 avril 2011 portant désignation du Commissaire de Gouvernement près la Commission de Tarification prévue à l’article 19 de l’ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 portant application de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 fixant les conditions d’application de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959, susvisée et notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 62-187 du 25 mai 1962 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement de la Commission de Tarification ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2010-62 du 8 février 2010 portant nomination des membres de la Commission de Tarification ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2011 ;

Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2010-62 du 8 février 2010, susvisée, est ainsi modifié :

«M. Serge Pierryves, Directeur de l’Expansion Economique, est désigné en qualité de Commissaire de Gouvernement.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept avril deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.