Avis relatif au transfert partiel de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances.

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la mutuelle «MAAF ASSURANCES», dont le siège social est à Chaban (79180), Chauray, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats d’assurance « protection juridique des particuliers » à la société d’assurance «ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE», dont le siège social est situé «Le Neptune», 1 rue Galilée, 93195 Noisy Le Grand Cédex.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Economique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.