Arrêté Ministériel n° 2011-56 du 26 janvier 2011 modifiant les articles A-157 et A-158 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article A-157 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi rédigé :
« Art. A-157. - I. - La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de l’article A-155 est identifiée par le code 99500000.
II. - Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de l’article A-155 précité est fixé à 200 €.
III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle. »
Art. 2.
L’article A-158 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi rédigé :
« Art. A-158. - I. - Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l’article A-155 est fixé à 460 000 € hors taxes à l’introduction comme à l’expédition.
II. - Le seuil statistique est atteint pour l’année en cours et pour le flux considéré lorsque l’assujetti se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
a) l’assujetti a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;
b) l’assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d’année ».
Art. 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier 2011.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 janvier 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article A-157 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi rédigé :
« Art. A-157. - I. - La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de l’article A-155 est identifiée par le code 99500000.
II. - Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de l’article A-155 précité est fixé à 200 €.
III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle. »
Art. 2.
L’article A-158 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi rédigé :
« Art. A-158. - I. - Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l’article A-155 est fixé à 460 000 € hors taxes à l’introduction comme à l’expédition.
II. - Le seuil statistique est atteint pour l’année en cours et pour le flux considéré lorsque l’assujetti se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
a) l’assujetti a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;
b) l’assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d’année ».
Art. 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier 2011.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.