CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Pierre-Michel MOTTET, Notaire membre de la Société Civile Professionnelle «Pierre-Michel MOTTET, Martine COULONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, Notaires associés», titulaire de l’Office Notarial à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 1, rue Salisbury, le 16 décembre 2010, Monsieur Jean-Claude Louis EUDE, Consul honoraire de la République de Lettonie et Madame Kay Ann RONAYNE, sans profession, son épouse, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco (Principauté) 25, boulevard de Belgique, mariés initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple, tel que défini par les articles 1.536 et suivants du Code civil français, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître LONG, Notaire à Grimaud (Var) le 19 avril 1979, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Sainte Maxime (Var) le 21 avril 1979, ont déclaré convenir de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle, tel que défini par l’article 1.526 du Code civil avec clause d’attribution de la communauté universelle à l’époux survivant en cas de dissolution de celle-ci par le décès de l’un des époux.
En application de l’article 1.397 du Code civil, les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente parution, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet.
Monaco, le 31 décembre 2010.