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Ordonnance Souveraine n° 3.043 du 17 décembre 2010 modifiant les droits annuels de naturalisation des navires

  • N° journal 7996
  • Date de publication 24/12/2010
  • Qualité 97.37%
  • N° de page 2527


ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu les articles L.311-9 , L.760-2 et O.311-7 du Code de la mer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les droits annuels de naturalisation sont calculés en fonction de la longueur des navires conformément au barème suivant :


Longueurs
Montants
Minimums de perception
jusqu’à 9,99 mètres
105 E
105 E
de 10 à 10,99 mètres
125 E

de 11 à 11,99 mètres
145 E

de 12 à 12,99 mètres
180 E

de 13 à 13,99 mètres
215 E

de 14 à 14,99 mètres
260 E

de 15 à 15,99 mètres
300 E

de 16 à 16,99 mètres
360 E
125 E
Longueurs
Montants
Minimums de perception
de 17 à 17,99 mètres
465 E

de 18 à 18,99 mètres
610 E

de 19 à 19,99 mètres
825 E

de 20 à 20,99 mètres
1150 E
230 E
de 21 à 21,99 mètres
1500 E

de 22 à 22,99 mètres
1900 E

de 23 à 23,99 mètres
2450 E
510 E
de 24 à 25,99 mètres
3500 E

de 26 à 27,99 mètres
4600 E

de 28 à 29,99 mètres
5750 E
875 E
à partir de 30 mètres
235 E par mètre
1850 E


Les minimums de perception s’appliquent aux droits de naturalisation calculés selon le prorata temporis tel que prévu à l’article O.311-9 du Code de la mer.
Art. 2.
Notre ordonnance n° 2.006 du 16 décembre 2008 modifiant les droits annuels de naturalisation des navires est abrogée.
Art. 3.
La présente ordonnance souveraine prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept décembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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