Ordonnance Souveraine n° 3.024 du 2 décembre 2010 rendant exécutoires l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de renseignements en matière fiscale, et son Protocole signés à Berne le 21 septembre 2009

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 novembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein d’échange de renseignements en matière fiscale et son Protocole, signés à Berne le 21 septembre 2009, ont reçu leur pleine et entière exécution à compter du 14 juillet 2010, date de leur entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux décembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.


L’Accord et son Protocole entre la Principauté de Monaco et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de renseignements en matière fiscale sont en annexe au présent Journal de Monaco.