EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 18 novembre 2010 LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010

Recours en annulation de la décision de S.E. Monsieur le Ministre d’Etat du 1er juillet 2009 refusant à M. DA l’autorisation d’exercer certaines activités relevant de celle de conseil juridique sur le territoire de la Principauté de Monaco, ensemble, la décision du 12 novembre 2009 rejetant le recours gracieux formé par l’intéressé le 26 août 2009 à l’encontre de cette décision.
En la cause de :
- M. DA, Ayant élu domicile en l’Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par Maître Ludovic de LANOUVELLE, Avocat associé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ;
Contre :
- S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La décision du Ministre d’Etat du 1er juillet 2009 refusant à M. DA l’autorisation d’exercer certaines activités relevant de celles de conseil juridique sur le territoire de la Principauté de Monaco, ensemble la décision du 12 novembre 2009 rejetant le recours gracieux formé par l’intéressé le 26 août 2009 à l’encontre de cette décision, sont annulées.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. Monsieur le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.