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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 7990
  • Date de publication 12/11/2010
  • Qualité 96.98%
  • N° de page 2228
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge Commissaire de la cessation des paiements de Jean-Jacques WALTER, désignée par jugement du 28 novembre 2003 a renvoyé ledit Jean-Jacques WALTER devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure, à l’audience du 26 novembre 2010.

Monaco, le 8 novembre 2010.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14