Ordonnance Souveraine n° 2.848 du 2 août 2010 portant modification de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de formalités
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de formalités, et notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952, susvisée, modifiée à compter du 1er janvier 2002 par l’ordonnance souveraine n° 15.118 du 23 novembre 2001 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.376 du 9 juillet 2004 modifiant l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le montant prévu à l’article premier, chiffre 5, point 3 de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est revalorisé ainsi qu’il suit :
• photocopie certifiée conforme : 3,00 €
Art. 2.
Le montant prévu à l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est revalorisé comme suit :
• légalisation de signatures sous toutes ses formes et certifications : 5,00 €
Art. 3.
Les droits ci-dessus fixés seront perçus à compter du 1er septembre 2010.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille dix.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de formalités, et notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952, susvisée, modifiée à compter du 1er janvier 2002 par l’ordonnance souveraine n° 15.118 du 23 novembre 2001 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.376 du 9 juillet 2004 modifiant l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le montant prévu à l’article premier, chiffre 5, point 3 de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est revalorisé ainsi qu’il suit :
• photocopie certifiée conforme : 3,00 €
Art. 2.
Le montant prévu à l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 11.401 du 21 novembre 1994, modifiée, susvisée, est revalorisé comme suit :
• légalisation de signatures sous toutes ses formes et certifications : 5,00 €
Art. 3.
Les droits ci-dessus fixés seront perçus à compter du 1er septembre 2010.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux août deux mille dix.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.