CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Yann LAJOUX Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 18, boulevard des Moulins - Monaco
En date du 3 août 2010, Monsieur Lane ANDERSON, retraité, de nationalité américaine, et Madame Renée, Nadège CHARNAIX son épouse, retraitée, de nationalité française, demeurant et domiciliés ensemble 31, avenue Hector Otto à Monaco,
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de MONACO en homologation de la convention reçue par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 13 juillet 2010, enregistrée le 16 juillet 2010, Folio 173 recto, Case 3, portant changement de leur régime matrimonial de séparation de biens, telle que prévue par la législation monégasque, aux fins d’adoption du régime de la communauté universelle de biens, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1.235 et suivants du Code civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1.243 du Code civil et à l’article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 6 août 2010.
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de MONACO en homologation de la convention reçue par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, le 13 juillet 2010, enregistrée le 16 juillet 2010, Folio 173 recto, Case 3, portant changement de leur régime matrimonial de séparation de biens, telle que prévue par la législation monégasque, aux fins d’adoption du régime de la communauté universelle de biens, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1.235 et suivants du Code civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1.243 du Code civil et à l’article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 6 août 2010.