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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 5 MAI 2010 - LECTURE DU 17 MAI 2010

  • N° journal 7966
  • Date de publication 28/05/2010
  • Qualité 97.62%
  • N° de page 1069
Recours en cassation de la décision rendue le 16 juin 2009 par la Chambre supérieure de discipline des pharmaciens, ayant statué sur l'appel dirigé contre l'arrêté ministériel n° 2008-473.
En la cause de :
M. EM, élisant domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
L’Ordre des pharmaciens de la Principauté de Monaco, élisant domicile en l'étude de M. le Bâtonnier Rémy BRUGNETTI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La requête de M. EM est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. EM.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat et à l’Ordre des pharmaciens de la Principauté de Monaco.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14