Décision du 17 mai 2010 de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service»
La Compagnie des Autobus de Monaco,
- Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
- Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;
- Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2010-16 du 3 mai 2010, intitulé : «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service »
Décide :
la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service»
- Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d’exploitation.
- Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
• permettre l’expérimentation de vélos à assistance électrique en libre service sur le territoire monégasque,
• évaluer les flux entre les stations et le fonctionnement technique des installations et vélos,
• collationner les commentaires et observations des volontaires sur le fonctionnement des stations et des vélos.
- Cette expérimentation s’adresse à des utilisateurs-volontaires qui bénéficient d’un droit d’accès et de vérification des données nominatives les concernant. Ces informations ne seront communiquées à aucun tiers hors le prestataire de service en charge du suivi du fonctionnement des vélos à assistance électrique pour le seul numéro de carte.
Monaco, le 17 mai 2010.
Le Directeur d’Exploitation.
- Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
- Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;
- Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2010-16 du 3 mai 2010, intitulé : «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service »
Décide :
la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre service»
- Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d’exploitation.
- Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
• permettre l’expérimentation de vélos à assistance électrique en libre service sur le territoire monégasque,
• évaluer les flux entre les stations et le fonctionnement technique des installations et vélos,
• collationner les commentaires et observations des volontaires sur le fonctionnement des stations et des vélos.
- Cette expérimentation s’adresse à des utilisateurs-volontaires qui bénéficient d’un droit d’accès et de vérification des données nominatives les concernant. Ces informations ne seront communiquées à aucun tiers hors le prestataire de service en charge du suivi du fonctionnement des vélos à assistance électrique pour le seul numéro de carte.
Monaco, le 17 mai 2010.
Le Directeur d’Exploitation.