Erratum à l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, publiée au Journal de Monaco du 26 mars 2010
Il fallait lire page 559 :
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 6 et le fait que le détenteur des renseignements est enjoint de les communiquer au Directeur des Services fiscaux.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 5.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 6 et le fait que le détenteur des renseignements est enjoint de les communiquer au Directeur des Services fiscaux.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 5.