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Erratum à l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, publiée au Journal de Monaco du 26 mars 2010

  • N° journal 7964
  • Date de publication 14/05/2010
  • Qualité 97.09%
  • N° de page 950
Il fallait lire page 559 :

Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 6 et le fait que le détenteur des renseignements est enjoint de les communiquer au Directeur des Services fiscaux.
En lieu et place du chiffre 2) de l’article 5.
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