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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7961
  • Date de publication 23/04/2010
  • Qualité 97.08%
  • N° de page 803
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 23 mars 2010, enregistré, la nommée :
- A. S., née le 13 mars 1969 à Rome (Italie) de P.-G. et de P. M.-L., de nationalité italienne, actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 11 mai 2010, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.
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Version 2018.11.07.14