Arrêté Ministériel n° 2010-135 du 15 mars 2010 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée «MAAF Assurances SA»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «MAAF Assurances SA», dont le siège social est à Chauray, 79036 Niort ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-393 du 19 septembre 1994 autorisant la société «MAAF Assurances SA» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Carole Delblond, domiciliée à Agay (Var), est agréée en qualité de représentante personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «MAAF Assurances SA» en remplacement de M. Laurent Latapy.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la requête présentée par la société «MAAF Assurances SA», dont le siège social est à Chauray, 79036 Niort ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-393 du 19 septembre 1994 autorisant la société «MAAF Assurances SA» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Carole Delblond, domiciliée à Agay (Var), est agréée en qualité de représentante personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «MAAF Assurances SA» en remplacement de M. Laurent Latapy.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.