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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7950
  • Date de publication 05/02/2010
  • Qualité 96.7%
  • N° de page 257
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 23 novembre 2009, enregistré, la nommée :
- C. D., née le 29 juillet 1971 à Naples (Italie), de A. et de O. R., de nationalité italienne, actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 23 février 2010, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.
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Version 2018.11.07.14