icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2010-14 du 18 janvier 2010 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

  • N° journal 7948
  • Date de publication 22/01/2010
  • Qualité 95.76%
  • N° de page 153
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention ;
Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au «Journal de Monaco» que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 janvier 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 4 janvier 2010 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’ Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit janvier deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.

Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le 19 janvier 2010

Documents liés

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14