Ordonnance Souveraine n° 2.473 du 20 novembre 2009 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment ses articles 39, 70 et 92 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 novembre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article premier de Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Sans préjudice des dispositions législatives instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi et des mesures prises pour leur application, il est créé une allocation de soutien à l’emploi au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement.
Le dispositif relatif à l’allocation de soutien à l’emploi demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt novembre deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment ses articles 39, 70 et 92 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 novembre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article premier de Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Sans préjudice des dispositions législatives instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi et des mesures prises pour leur application, il est créé une allocation de soutien à l’emploi au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement.
Le dispositif relatif à l’allocation de soutien à l’emploi demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt novembre deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.