Arrêté Ministériel n° 2009-640 du 17 décembre 2009 fixant les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-648 du 13 septembre 2007 fixant les taux de redevance perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 207 de l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu’il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
1°/ - immobilisation par sabot de Denver 55,00 €
2°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière 130,00 €
3°/ - -gardiennage en fourrière supérieur à
36 heures et inférieur à 1 mois 93,50 €
4°/ - -gardiennage en fourrière par mois écoulé
supplémentaire (de date à date) 135,00 €
II - Cycles et motocycles :
1°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière 55 €
2°/ - -gardiennage en fourrière supérieur à
36 heures et inférieur à 1 mois 30 €
3°/ - -gardiennage en fourrière par mois écoulé
supplémentaire (de jour à jour) 30 €
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010, date à laquelle l’arrêté ministériel n° 2007-648 susvisé est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-648 du 13 septembre 2007 fixant les taux de redevance perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 207 de l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu’il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
1°/ - immobilisation par sabot de Denver 55,00 €
2°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière 130,00 €
3°/ - -gardiennage en fourrière supérieur à
36 heures et inférieur à 1 mois 93,50 €
4°/ - -gardiennage en fourrière par mois écoulé
supplémentaire (de date à date) 135,00 €
II - Cycles et motocycles :
1°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière 55 €
2°/ - -gardiennage en fourrière supérieur à
36 heures et inférieur à 1 mois 30 €
3°/ - -gardiennage en fourrière par mois écoulé
supplémentaire (de jour à jour) 30 €
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010, date à laquelle l’arrêté ministériel n° 2007-648 susvisé est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.