Arrêté Ministériel n° 2009-622 du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2009-622 DU 3 DECEMBRE 2009 MODIFIANT l’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434
DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» :
1) Bank Al Taqwa Limited (alias Banque Al Taqwa) (alias Bank Al Taqwa), B.P. 4877, Nassau, Bahamas ; c/o Arthur D. Hanna & Company, 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas.
2) Barakaat International, Hallbybacken 15, 70 Spånga, Suède.
3) Barakaat International Foundation. Adresse : A) B.P. 4036, Spånga, Stockholm, Suède ; B) Rinkebytorget 1, 04, Spånga, Suède.
4) Nada Management Organisation S.A. (alias Al Taqwa Management Organisation S.A.). Adresse : Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse. Renseignement complémentaire : liquidée et rayée du registre du commerce.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 novembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2009-622 DU 3 DECEMBRE 2009 MODIFIANT l’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434
DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» :
1) Bank Al Taqwa Limited (alias Banque Al Taqwa) (alias Bank Al Taqwa), B.P. 4877, Nassau, Bahamas ; c/o Arthur D. Hanna & Company, 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas.
2) Barakaat International, Hallbybacken 15, 70 Spånga, Suède.
3) Barakaat International Foundation. Adresse : A) B.P. 4036, Spånga, Stockholm, Suède ; B) Rinkebytorget 1, 04, Spånga, Suède.
4) Nada Management Organisation S.A. (alias Al Taqwa Management Organisation S.A.). Adresse : Viale Stefano Franscini 22, CH-6900 Lugano (TI), Suisse. Renseignement complémentaire : liquidée et rayée du registre du commerce.