Arrêté Ministériel n° 2009-376 du 31 juillet 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel
n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Les listes des actes codés et des forfaits visés au 14-II ainsi que les valeurs monétaires servant de base à la détermination du tarif d’autorité sont celles fixées en France respectivement par décision de l’Union des Caisses Nationales d’Assurance Maladie et par voie d’avenant conventionnel ou de règlement minimum conventionnel».
Art. 2.
Les dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel
n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Les tarifs d’autorité des actes codés en classification commune des actes médicaux sont égaux :
- pour ceux réalisés en établissement privé, dans le secteur d’exercice libéral des praticiens hospitaliers ou en cabinet de ville à 30 % de la base de remboursement déterminée en appliquant aux tarifs figurant à l’article 16, les règles mentionnées aux Sections I et III ;
- pour ceux réalisés en soins externes hospitaliers dans les établissements publics de la Principauté, et jusqu’au 30 septembre 2010, à 154 % de la base de remboursement visée à l’alinéa précédent.
Les tarifs d’autorité des forfaits de l’article 14-II sont égaux à 100 % de la base de remboursement déterminée en appliquant aux tarifs figurant à l’article 16 les règles prévues aux sections I et III.».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 31 juillet 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel
n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Les listes des actes codés et des forfaits visés au 14-II ainsi que les valeurs monétaires servant de base à la détermination du tarif d’autorité sont celles fixées en France respectivement par décision de l’Union des Caisses Nationales d’Assurance Maladie et par voie d’avenant conventionnel ou de règlement minimum conventionnel».
Art. 2.
Les dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel
n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Les tarifs d’autorité des actes codés en classification commune des actes médicaux sont égaux :
- pour ceux réalisés en établissement privé, dans le secteur d’exercice libéral des praticiens hospitaliers ou en cabinet de ville à 30 % de la base de remboursement déterminée en appliquant aux tarifs figurant à l’article 16, les règles mentionnées aux Sections I et III ;
- pour ceux réalisés en soins externes hospitaliers dans les établissements publics de la Principauté, et jusqu’au 30 septembre 2010, à 154 % de la base de remboursement visée à l’alinéa précédent.
Les tarifs d’autorité des forfaits de l’article 14-II sont égaux à 100 % de la base de remboursement déterminée en appliquant aux tarifs figurant à l’article 16 les règles prévues aux sections I et III.».
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 31 juillet 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.