Ordonnance Souveraine n° 2.269 du 4 juillet 2009 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 10.099 du 3 avril 1991 portant nomination d’un Agent d’exploitation à l’Office des Téléphones ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-204 du 2 avril 2007 maintenant des fonctionnaires en position de détachement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-765 du 11 novembre 2008 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Sabine Valeri, épouse Farrugia, fonctionnaire détaché d’office auprès de la société «Monaco Telecom», est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 26 juillet 2009.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.