Arrêté Ministériel n° 2009-349 du 10 juillet 2009 autorisant la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires Forte Pharma S.A.M» à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu la demande présentée par Mme Christine Guyon, Pharmacien Responsable de la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires Forte Pharma S.A.M» ;
Vu l’avis émis en date du 10 décembre 2008, suite à l’enquête effectuée conjointement par Mme Lina Ertle, Inspecteur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, et le
Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juin 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Forte Pharma S.A.M » est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant sis 41, avenue Hector Otto.
Art. 2.
L’activité d’exploitation de l’établissement, incluant la vente en gros des produits exploités, est définie selon les termes figurant en pièces jointes.
Art. 3.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix juillet deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
AUTORISATION
Numéro de l’autorisation : Arrêté Ministériel n° 2009-349 du 10 juillet 2009
Nom de l’exploitant : Laboratoires Forte Pharma S.A.M
Adresse du site : 41, avenue Hector Otto, MC 98000 Monaco
Siège social du titulaire de l’autorisation : 41, avenue Hector Otto, MC 98000 Monaco
Champ d’application de l’autorisation : Exploitant de spécialités pharmaceutiques. L’activité, incluant la vente en gros et la cession à titre gratuit des produits exploités, comprend les opérations de publicité, pharmacovigilance, information, suivi des lots et, s’il y a lieu, leurs retraits, ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
Base juridique de l’autorisation : Directive 2001/83/CE. Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain
Nom du responsable de l’autorité compétente de l’Etat qui délivre les autorisations : S.E.M. Jean-Paul Proust, Ministre d’Etat
10 juillet 2009.
Annexe jointe : Néant
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu la demande présentée par Mme Christine Guyon, Pharmacien Responsable de la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires Forte Pharma S.A.M» ;
Vu l’avis émis en date du 10 décembre 2008, suite à l’enquête effectuée conjointement par Mme Lina Ertle, Inspecteur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, et le
Pharmacien-Inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juin 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Forte Pharma S.A.M » est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique exploitant sis 41, avenue Hector Otto.
Art. 2.
L’activité d’exploitation de l’établissement, incluant la vente en gros des produits exploités, est définie selon les termes figurant en pièces jointes.
Art. 3.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix juillet deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
AUTORISATION
Numéro de l’autorisation : Arrêté Ministériel n° 2009-349 du 10 juillet 2009
Nom de l’exploitant : Laboratoires Forte Pharma S.A.M
Adresse du site : 41, avenue Hector Otto, MC 98000 Monaco
Siège social du titulaire de l’autorisation : 41, avenue Hector Otto, MC 98000 Monaco
Champ d’application de l’autorisation : Exploitant de spécialités pharmaceutiques. L’activité, incluant la vente en gros et la cession à titre gratuit des produits exploités, comprend les opérations de publicité, pharmacovigilance, information, suivi des lots et, s’il y a lieu, leurs retraits, ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
Base juridique de l’autorisation : Directive 2001/83/CE. Loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain
Nom du responsable de l’autorité compétente de l’Etat qui délivre les autorisations : S.E.M. Jean-Paul Proust, Ministre d’Etat
10 juillet 2009.
Annexe jointe : Néant